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ETUDES & PROPOSITIONS
SERVICES AUX PERSONNES
L’adoption d’un "tiers-payant" doperait l’activité et l’emploi
Une proposition de la FESP, de l’ADMR et du cabinet Oliver Wyman *
 

Les services aux personnes représentent un gisement d’emplois considérable. Mais la demande solvable pour ces services est très sensible aux variations des cotisations sociales, de la fiscalité et du cadre réglementaire. L’instabilité en la matière favorise la résurgence du travail au noir ou du travail "gris" (une partie déclarée, une partie payée "de la main à la main"). « En quatre ans, les 20 % d’augmentation du coût horaire pour le particulier employeur ont généré 15 % de baisse de l’activité déclarée », estime le cabinet conseil Oliver Wyman. Celui-ci a été missionné par la FESP et l’ADMR * pour réaliser une étude sur la mise en place d’un dispositif de "crédit d’impôt immédiat", une sorte de "tiers-payant" capable de relancer la demande de ce secteur et de créer des emplois. Consulendo vous présente ce dispositif qui a été rendu public le 6 février 2017 et que ses promoteurs * entendent défendre auprès des candidats à la présidentielle.

* La FESP - Fédération du service aux particuliers - représente l’ensemble des modes d’intervention auprès des bénéficiaires de services à domicile : prestataires de services, résidences-services, crèches, micro-crèches, autoentrepreneurs et emploi direct ; l’ADMR, premier réseau associatif de services aux personnes, fédère 2 900 associations locales implantées sur tout le territoire ; le cabinet international de conseil en stratégie Oliver Wyman est présent dans 26 pays.

Le dispositif proposé par les trois institutions vise à permettre à tous les utilisateurs de services aux personnes de ne pas débourser les 50 % du coût des services consommés, en obtenant le bénéfice immédiat du crédit d’impôt (aujourd’hui accordé avec le décalage d’un an), via un système dit de « subrogation » (sorte de "tiers-payant") qui réduirait ainsi la "facture" de moitié. L’impact sur la demande serait rapide grâce à un effet de « perception prix » favorable.

La FESP et l’ADMR vont plaider auprès des candidats à l’élection présidentielle les avantages de la création d’un tel dispositif qualifié de « vertueux » : selon leurs calculs, il permettrait de créer de 46 000 à 70 000 emplois (entre 70 000 et 106 000 équivalents temps plein) à brève échéance, et de rapporter plus d’un milliard d’euros annuel aux finances publiques.

Oliver Wyman 2017

- Sur la photo (de gauche à droite) : Thierry d’Aboville, secrétaire général de l’ADMR, Maxime Aïach, président de la FESP et Sandra Küntzmann, présidente du SESP, lors de la présentation de l’étude du cabinet Oliver Wyman.

Maxime Aïach, président de la Fédération du service aux particuliers (FESP), Thierry d’Aboville, secrétaire général de l’ADMR, premier réseau associatif de services aux personnes, Sandra Küntzmann, présidente du Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) et vice-présidente de la FESP, et Bruno Despujol du cabinet Oliver Wyman, ont rendu publics, le 6 février 2017, à Paris, les résultats d’une étude exclusive détaillant les bénéfices économiques de la mise en place d’un tel dispositif, tant en matière d’emplois que de gain pour les finances publiques.

« Les analyses d’initiatives semblables prises dans les domaines des services à la personne et de la santé en France et à l’étranger démontrent un impact certain sur la demande et les emplois », ont déclaré les promoteurs de ce crédit d’impôt immédiat

Mise en place en Suède dès 2009, la "subrogation" du crédit d’impôt appliqué aux services aux personnes a généré une hausse de 30 % de la demande en un an et a créé plus de 30 000 emplois, souligne le cabinet Oliver Wyman.
D’autres dispositifs équivalents en France (« tiers-payant contre génériques ») ou en Belgique (tiers-payant social) ont eu des impacts semblables.

Photo Libre

Si l’on instaurait cette sorte de "tiers-payant" SAP en France, il s’ensuivrait, selon l’étude d’Oliver Wyman, une augmentation du nombre d’heures de services consommés comprise entre 20 % à 30 %, soit entre 164 et 247 millions d’heures additionnelles à court terme.

Côté recettes pour l’Etat, ce mécanisme de crédit d’impôt immédiat pourrait générer près de 200 000 emplois supplémentaires. Grâce à l’augmentation du volume de cotisations sociales afférentes, cela entraînerait un bénéfice supplémentaire pour les finances publiques pouvant atteindre, selon les hypothèses, 1,4 milliard d’euros, dès la première année de mise en œuvre.

Un mécanisme « simple »

Selon ses promoteurs, ce système se veut techniquement simple  : « l’Etat se porte garant des créances liées à l’anticipation du crédit d’impôt sans financer immédiatement l’avance de trésorerie et sans qu’elle ne pèse sur les organismes fournisseurs de services » (charge à Bpifrance et aux banques commerciales d’assurer, moyennant commission, la trésorerie auprès des utilisateurs de services...) - Voir en bas d’article.

En termes de création d’emplois les retombées du dispositif sont estimées à entre 186 000 et 279 000 emplois en moins de deux ans, avec des gains espérés pour les finances publiques compris entre 958 millions et 1,4 milliard d’euros, « de quoi relancer un secteur à fort potentiel tant sur le marché du travail que pour son rôle d’intégrateur social », ajoutent ses promoteurs.

En outre, estiment-ils, un tel dispositif induirait une baisse du taux de travail informel comprise entre 30 % et 50 % (permettant de retrouver un taux de travail informel de l’ordre de 20 % à 25% soit le niveau de 2010). Ce qui permettrait à l’État de réaliser une économie comprise entre 1,1 et 1,7 milliard d’euros, liée à la baisse des allocations chômage et du RSA.

Les trois institutions qui soumettent cette proposition aux candidats à la présidentielle, reconnaissent toutefois qu’il reste un point de « complexité juridique » à surmonter pour mettre en place ce système de "subrogation" du crédit d’impôt : « cela nécessitera certainement un déverrouillage législatif », estime un observateur.

Selon Maxime Aïach, fondateur du Groupe Acadomia et président de la FESP, « il faudra qu’il y ait la volonté des dirigeants ! ».

Le crédit d’impôt immédiat : comment ça marche ?

Le dispositif proposé est techniquement simple :

- • Le consommateur ne paie que 50 % du prix brut à la structure fournisseur de services aux personnes (SAP) via un compte dématérialisé (via un tiers de confiance sécurisé comme un organisme gestionnaire de CESU) ; il reçoit 50% sous forme de créance auprès de l’État (dans la limite du plafond du crédit d’impôt) ;

- • La créance est cédée au gestionnaire de type CESU qui la cède alors à un organisme financier ;

- Le fournisseur de services aux personnes (SAP), entreprise ou association, reçoit quant à lui 100% du prix brut et ne supporte pas le décalage de trésorerie.

- Une proposition qui agit sur la "perception prix" par l’utilisateur de SAP :

• On parle d’effet « perception prix » lorsque l’utilisateur paie le même prix final mais ne débourse que le prix net au lieu du prix brut ;

• La modification de la "perception prix" a un effet sur la demande : En Suède, la mise en place d’un tel système de subrogation (ou crédit d’impôt immédiat) de 50 % dans les SAP a généré à court terme une hausse de 30 % de la demande ;

En France, la mise en place du dispositif « tiers-payant contre génériques » (TPCG) a permis d’augmenter le taux de substitution des génériques de 31 % ;

En Belgique, le développement du tiers-payant social (TPS) dans le domaine de la santé a conduit à une hausse de 70 % de la fréquence de consultations des patients fragiles.

Les impacts d’un tel dispositif s’il était mis en place en France :

- Augmentation du nombre d’heures prestées :

• Entre 164 et 247 millions d’heures additionnelles déclarées sur la base 2016

• Soit de –30 % à -50 % de travail informel

- Gains compris entre 958 millions et 1,4 milliard d’euros :

• Augmentation des recettes de cotisations sociales comprise entre 1 et 1,5 milliard d’euros (entre 1,3 et 1,9 milliard d’euros de gains bruts et entre 300 et 450 millions d’euros d’abattement de cotisations sociales patronales) ;

Pertes liées à l’augmentation du crédit d’impôt accordé aux ménages comprises entre 1,2 et 1,8 milliard d’euros ;

Gains liés à la baisse des allocations chômage et du RSA : entre 1,1 et 1,7 Mds €
- Création de 186 000 à 279 000 emplois dont 46 000 à 70 000 emplois créés dès le premier trimestre 2017.

>>> Source : Oliver Wyman - « Redynamiser les services à la personne, proposition de dispositif » -février 2017

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