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Controverse
Reprise d’entreprise : mobilisation patronale contre le projet de loi Hamon
 

Six dirigeants d’organisations entrepreneuriales* écrivent à Benoît Hamon, ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), pour manifester leur « total désaccord » avec le dispositif du projet de loi sur l’ESS concernant la reprise d’entreprise par les salariés. Dans une lettre datée du 16 septembre 2013, et que Consulendo reproduit ci-dessous, les signataires* jugent que « le mécanisme envisagé se révèle tout à fait exorbitant du droit commun et contreproductif (...) alors que d’autres dispositifs pourraient être envisagés afin d’accompagner les salariés qui le souhaitent, à reprendre une entreprise. » Les signataires se disent « prêts à travailler (avec le ministre) sur des pistes alternatives, dans une démarche de réelle concertation. »

*Alain Griset, président de l’APCMA (chambres de métiers), André Marcon, président de CCI de France (chambres de commerce et d’industrie), Jean-François Roubaud, président de la CGPME, Pierre Gattaz, président du Medef, Jean-Pierre Crouzet président de l’UPA (artisans) et Christian Morel, président de CRA (cédants et repreneurs d’affaires).
Ces six organisations ont déjà réagi séparément cet été à la présentation du projet de loi Hamon.
Il ne manque que la signature du CJD qui a réaffirmé, de son côté, son opposition à ce dispositif du projet de loi ...

Lettre adressée à Benoit Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, le 16 septembre 2013

« Monsieur le Ministre,

Près de 60.000 entreprises sont cédées chaque année dont 50.000 ont moins de 10 salariés.

Au regard de ces chiffres, la transmission d’entreprise constitue un enjeu majeur, car transmettre une entreprise, c’est assurer le maintien d’emplois et la création de valeur ajoutée. C’est donc un enjeu de politique publique majeur, les entreprises concernées étant des viviers de croissance, de production et d’emploi.

Au‐delà des questions de financement et de fiscalité liée à la transmission, l’approche humaine et culturelle de cette opération est un facteur de réussite indispensable. Si l’on souhaite faciliter la transmission d’entreprise, il est nécessaire d’aborder la problématique dans son ensemble et agir sur tous les paramètres : fiscaux, sociaux, de financements, de formation, d’accompagnement.

Il convient également de veiller à ne pas perturber le processus de cession dont l’équilibre reste fragile en raison de l’impact personnel que cette opération peut avoir, notamment au sein des TPE.

Aussi, si nous souhaitons rappeler notre soutien entier en faveur de la transmission d’entreprise, et notamment de la reprise par les salariés, nous souhaitons néanmoins appeler fortement votre attention sur les conséquences catastrophiques qu’aurait une éventuelle entrée en vigueur des articles 11 et 12 du projet de loi sur l’Economie Sociale et Solidaire.

Si le projet de loi n’instaure pas un droit de préemption, le mécanisme envisagé se révèle néanmoins tout à fait exorbitant du droit commun et contreproductif :

- il vient paralyser la cession pendant le délai d’information ;
- il empêche la préparation de la cession dans la confidentialité alors que celle-ci est essentielle et capitale à la conclusion de la transaction ;
- il fragilise l’entreprise dans ses relations avec ses partenaires, commerciaux et financiers, et ses concurrents ;
- il est source d’inquiétude car la sanction en cas de non-respect de cette obligation est disproportionnée, puisqu’elle consiste en la nullité de la cession qui serait effectuée en violation de cette obligation.

Le dispositif envisagé est donc non seulement très complexce mais également en décalage complet avec la réalité de l’entreprise en général et des TPE en particulier. Il n’est ni compris ni partagé par les chefs d’entreprise de terrain.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons vous rappeler notre total désaccord sur ces dispositions alors que d’autres dispositifs pourraient être envisagés afin d’accompagner les salariés qui le souhaitent, à reprendre une entreprise. Nous sommes d’ailleurs prêts à travailler sur des pistes alternatives, dans une démarche de réelle concertation.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de notre respectueuse considération. »

- Signataires : Alain Griset, président de l’APCMA (chambres de métiers), André Marcon, président de CCI de France, Jean-François Roubaud, président de la CGPME, Pierre Gattaz, président du Medef, Jean-Pierre Crouzet président de l’UPA (artisans) et Christian Morel, président de CRA (cédants et repreneurs d’affaires)

(Une copie de ce courrier a été adressée à Fleur Pellerin, ministre déléguée aux PME)

* * *

- Sur Consulendo.com, lire notre dossier sur la reprise d’entreprise par ses salariés, avec les réactions du CJD, des CCI, de l’UPA, de la CGPME et du Medef. En complément, nous publions ci-dessous le point de vue du CRA, co-signataire de la lettre à Benoît Hamon.

Le point de vue du CRA - Cédants & Repreneurs d’Affaires *

- Nous publions, ci-dessous, des extraits du point de vue de Christian Morel, président de CRA – Cédants et Repreneurs d’Affaires *, avec son aimable autorisation :

« Le projet de loi Hamon, dans sa rédaction actuelle, comporte un certain nombre d’effets pervers qu’il convient de rectifier et nous conduit à formuler les observations suivantes : (...)

Chaque salarié a acquis durant sa vie professionnelle un capital savoir-faire exceptionnel qu’il s’agit de préserver. Lorsqu’une entreprise disparait, ce sont des emplois détruits, mais ce sont aussi des savoir-faire qui sont perdus. Dans les deux cas, ce sont des conséquences considérables en coûts humains et monétaires. (...)

Le projet de loi introduit un délai fixe d’information des salariés de 2 mois. Jamais, il n’a été vu une reprise d’entreprise en moins de 2 mois. Jamais. La durée moyenne de reprise d’une entreprise est de 14 mois. C’est donc méconnaître la réalité de la vie des entreprises que d’imposer un tel délai. (...)

Les chefs d’entreprise qui veulent céder leur entreprise (...) n’ont qu’un seul objectif, c’est la pérennité de leur affaire et ils savent bien s’il y a des salariés capables de reprendre tout ou partie de leur entreprise.

Le dirigeant d’une PME ou d’une TPE connait mieux que personne les compétences de ses salariés. Si certains sont intéressés par la reprise de l’entreprise et s’en sentent les compétences, ils sauront aller trouver leur chef d’entreprise pour exprimer leur souhait, en discuter avec eux et préparer une succession future. (...)

Lorsqu’un chef d’entreprise a pris la décision de céder son entreprise, le premier mot prononcé est « CONFIDENTIALITÉ ». Il sait bien les dangers que la mise sur la place publique de l’information de cession occasionne.

Annoncer une cession sans que celle-ci ne soit réalisée crée un état d’incertitude et donc de stress parmi le personnel dommageable au personnel lui-même et la productivité de l’entreprise. (Un état d’incertitude qui pèse sur les banquiers, les fournisseurs, les clients et les concurrents de l’entreprise...) (...)

Vouloir favoriser la reprise d’entreprise par les salariés pour favoriser l’emploi est tout à fait légitime, mais cela ne doit pas se faire en prenant des risques considérables sur la vie des entreprises, sur les emplois et sur les savoir-faire.

Pour aller dans le sens de l’esprit de cette disposition, des voies existent sans mettre en péril les entreprises :

- Une première piste est à rechercher du côté des cédants qui pourraient bénéficier d’avantages fiscaux améliorés par rapport à la situation actuelle (...)

- Deuxième piste : des abattements fiscaux pour la future entreprise elle-même ou encore pour les associés de l’entreprise lorsqu’elle est reprise par ses salariés.(...)

- Troisième piste : la formation des jeunes français aux valeurs positives de l’entrepreneuriat (...)

En conclusion, il est recommandé de modifier le projet de loi dans sa forme actuelle et de réfléchir avec les professionnels pour trouver les meilleures solutions pour la sauvegarde des emplois, des savoir-faire, et le développement des entreprises à reprendre. »

Christian Morel, président de CRA

* Le CRA est le premier réseau d’accompagnement à la cession-reprise d’entreprises animé par des chefs d’entreprise bénévoles.
Depuis sa création en 1985, cette association a accompagné plus de 12 000 cédants. Plus de 28 000 personnes, cédants ou repreneurs, ont adhéré au CRA qui mobilise l’expertise de 200 bénévoles, anciens dirigeants et patrons d’entreprise, dans ses 72 délégations régionales.
Chaque année, trois cents repreneurs sont formés pendant trois semaines par le CRA.

L’association accompagne la cession-transmission de PME-PMI d’une valorisation comprise entre 300.000 € et 5.000.000 €, pour un effectif de 5 à 100 salariés. Plus de deux affaires sur trois aboutissent à une transaction

L’association compte actuellement plus de 2000 adhérents, cédants ou repreneurs.

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