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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu :
la contre-proposition du Medef
 

Paris, le 22 février 2017. La décision du gouvernement de transférer aux entreprises la responsabilité de collecter l’impôt sur le revenu (I.R.) est contestable sur le plan économique, et aussi d’un point de vue républicain, car il s’agit d’un domaine régalien... Surtout, ce prélèvement à la source programmé pour entrer en vigueur dans moins d’un an, est perçu par les entrepreneurs comme une "usine à gaz" source de nouvelles contraintes et de risques, et pourrait se transformer en une grenade dégoupillée lancée dans la cour des PME...

Pour le Medef, « le prélèvement à la source est une mauvaise réponse à une bonne question » (i.e. comment réduire le décalage de temps entre la perception du revenu et le versement de l’impôt ?). « C’est une mauvaise réponse car, en faisant de l’employeur l’intermédiaire entre le contribuable et l’administration fiscale, il fait peser sur lui de nouvelles contraintes (1), de nouvelles charges de gestion et des coûts significatifs – ne serait-ce que pour modifier les logiciels de paie et tous les paramétrages informatiques des nombreux cas atypiques. Il engendrera inévitablement des « tensions » au quotidien entre les entreprises et leurs salariés qui verront par voie de conséquence leur salaire net perçu baisser. »

Le MEDEF - mais aussi la CPME - s’opposent au transfert par l’État du rôle de collecteur d’impôt au chef d’entreprise...

Le vice-président délégué du MEDEF, Geoffroy Roux de Bézieux, ajoute : « C’est une fausse bonne idée. D’autres solutions existent, comme celle que propose le MEDEF, qui a le mérite d’être simple et efficace pour tous et de ne pas rajouter de nouvelles contraintes sur les entreprises. »

Que propose concrètement l’organisation patronale ?

Le Medef propose de généraliser la mensualisation de l’I.R. (en fonction des revenus perçus en temps réel) : les contribuables paieraient chaque mois leur impôt sur les revenus de l’année en cours, et non sur ceux de l’année précédente.

Dans le système en vigueur actuellement, le Code Général des Impôts (article 1664) prévoit des acomptes (des « tiers provisionnels » ou des mensualités) qui sont dus l’année qui suit celle de perception des revenus (n+1 si n est l’année de perception du revenu) et calculés en fonction de l’impôt de l’année précédente(n-1).

Dans son système alternatif au "prélèvement à la source", le Medef propose que les acomptes soient dus l’année de perception des revenus en fonction de l’impôt dû l’avant dernière année (n-2) en début de l’année, puis n-1, lorsque le revenu correspondant est connu. On conserve donc un calcul des acomptes en fonction de l’année précédente, mais on les affecte à l’impôt de l’année en cours.

Comme dans le dispositif voté en Loi de finances 2017, le prélèvement pourrait être mensuel.
En outre, pour que l’adaptation des acomptes aux variations de revenus soit rapide, il faudrait accélérer le calendrier de prise en compte des déclarations de revenus, de façon à basculer de la référence n-2 à n-1 dès la mensualité de juillet.

Le solde de l’impôt n-1 serait pris en compte lui aussi dans les mensualités de juillet à décembre.

Le contribuable pourrait lui-même moduler ses acomptes en cas de modification de situation ou de revenus.

Une mise en œuvre de ce système alternatif dès 2018 Dans le document édité à cette occasion, le Medef précise notamment :« pour que ce système alternatif puisse fonctionner aisément il suffirait que l’administration mette à disposition tout au long de l’année sur son site Internet les écrans de saisies accessibles actuellement pendant la période de déclaration des revenus.

On pourrait même envisager que le contribuable qui n’oserait pas prendre le risque de faire le calcul tout seul puisse opter pour une solution plus lente et plus sûre dans laquelle l’administration calculerait elle-même le nouveau taux à appliquer.

L’alternative proposée, estime le Medef, pourrait être mise en oeuvre en 2018, en conservant le dispositif de crédit d’impôt pour les revenus 2017 visant à éviter un double paiement en 2018.

Elle donnerait aux contribuables quasiment les mêmes avantages que le prélèvement à la source, sans transformer les employeurs en collecteurs d’un impôt sans lien avec leur activité et en leur épargnant les coûts, obligations, contraintes et risques associés. »

(1) Dans le système prévu par le gouvernement socialiste, la responsabilité de l’employeur pourra être mise en cause pour de multiples raisons :  s’il n’applique pas le bon taux,  s’il n’établit pas ses nouvelles déclarations obligatoires,  s’il ne respecte pas le délai de règlement,  s’il ne respecte pas l’obligation de confidentialité... Ces nouvelles obligations et contraintes pesant sur les entrepreneurs sont assorties d’amendes et de sanctions pénales. L’entreprise se verrait ainsi, comme un fonctionnaire des impôts, soumise au secret fiscal, dont la rupture est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende !

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 Présentation
 Jacques Gautrand Conseil

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