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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu :
les organisations d’entreprises confirment leur opposition
 

Paris, le 13 octobre 2017. Le projet de faire prélever par les entreprises l’impôt sur le revenu de leurs salariés continue de susciter critiques et oppositions des représentants patronaux.

Cette mesure avait été votée par la précédente législature pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018, malgré des réserves émises par certains syndicats de l’administration fiscale et l’opposition des représentants des entreprises. En signe d’apaisement, le premier ministre d’Emmanuel Macron, Edouard Philippe, avait décidé de la suspendre peu après sa nomination, pour un report au 1er janvier 2019.

Son gouvernement avait notamment commandé des audits et des tests ont été menés.

Au vu des audits conduits à la demande du gouvernement d’Edouard Philippe, l’opposition patronale reste entière.

Ainsi, la CPME se déclare « plus que jamais opposée » au prélèvement à la source par les entreprises : « Cet audit ne fait que confirmer que les entreprises et plus particulièrement les TPE-PME seraient les grandes perdantes de cette réforme en termes de charges financières, de renforcement des lourdeurs administratives mais également de relations avec leurs salariés », souligne la confédération des PME dans un communiqué, estimant que la réforme constituerait « avant tout un risque et une charge supplémentaire pour les entreprises. »

La CPME pointe le fait que « le coût de la mise en place du prélèvement à la source serait selon les rapporteurs, de 50 € par salarié pour les TPE, contre 8 € pour les grandes entreprises. De plus, les coûts récurrents seraient également trois fois plus pénalisants pour les petites structures. Ces évaluations ne prennent cependant pas en compte les coûts liés aux évolutions des logiciels et des tarifs des prestataires de paie. Ces derniers ont pourtant déjà anticipé des augmentations.

Encore une fois cette réforme pénalisera donc davantage les TPE que les grandes entreprises.

Enfin, les risques de sanctions sur les plus petites structures sont également pointés du doigt dans le rapport. (...)

Il est donc pour le moins contradictoire de vouloir à tout prix mener une telle réforme en en faisant porter l’essentiel de la charge et des risques sur les TPE-PME alors que parallèlement, le gouvernement affirme vouloir favoriser leur croissance et alléger leur fardeau administratif. »

Pour la CPME, « des solutions alternatives existent via les banques (...) ce qui éviterait de faire jouer aux entreprises un rôle de collecteur d’impôts qui n’est pas le leur. »

L’alternative de bon sens : la généralisation de la mensualisation de l’impôt sur le revenu

De son côté, le Medef critique une mesure « conçue dans la précipitation, sans concertation préalable ni étude d’impact. »

L’organisation patronale estime cependant qu’un « prélèvement de l’impôt contemporain du versement du revenu (au lieu du décalage d’une année) est une bonne mesure. Mais la réforme telle qu’elle est conçue fera des entreprises des collecteurs d’impôts pour le compte de Bercy et représentera un coût significatif, particulièrement lourd pour les TPE et PME. A ce titre, les différentes estimations du coût pour les entreprises semblent sous-évaluées et restent en tout état de cause très importants pour les TPE-PME. Les difficultés opérationnelles qui ne manqueront pas d’apparaître dans les TPE-PME ne sont pas véritablement traitées. »

Le Medef rappelle qu’il a proposé une solution simple : « la généralisation de la mensualisation de l’impôt sur le revenu, prélevé par le fisc directement sur le compte du contribuable. Cette solution évite à l’entreprise de collecter l’impôt, lui épargnant ainsi les coûts de cette opération et les problèmes suscités par l’accès à des données privées des salariés. »

Or, souligne le Medef, « dans son rapport, l’IGF écarte cette solution - qui fait pourtant l’unanimité auprès des chefs d’entreprise - sans pour autant démontrer qu’elle ne permettrait pas d’atteindre l’objectif fixé à la réforme. C’est d’autant plus regrettable que le processus est enclenché et que, même reportée d’un an, la réforme est toujours sur les rails et n’est pas fondamentalement remise en cause. »

Pour Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président délégué du Medef : « les rapports du gouvernement confirment ce que nous disons depuis le début : la réforme du prélèvement à la source a été conçue dans la précipitation et au mépris des alertes répétées des chefs d’entreprise. La solution proposée par le Medef est plus que jamais d’actualité. Ne la balayons pas d’un revers de la main. »

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 Présentation
 Jacques Gautrand Conseil

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