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Prélèvement à la source :
Feu vert de Bercy malgré les réticences des entreprises
 

Paris, le 16 novembre 2017. Le gouvernement a donc annoncé la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, et ce malgré le vent d’oppositions que cette réforme lancée sous la présidence de François Hollande avait soulevé dans les rangs des entreprises.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics précise que cette réforme s’appuiera sur « un dispositif aménagé conformément aux enseignements de la phase d’audit et des premières expérimentations menées cet été. »

Pour préparer cette réforme dont l’entrée en vigueur a été repoussée d’un an en signe d’apaisement après l’élection d’Emmanuel Macron, des tests ont été menés avec la participation volontaire de plus de 600 collecteurs ; ils auraient concerné à ce jour trois millions de contribuables. Bercy fait valoir que ces tests « ont permis de vérifier que les échanges de données entre les collecteurs publics et privés, les éditeurs de logiciels de paie et l’administration fonctionnent correctement.  »

Cette première phase se prolongera jusqu’à la fin 2017 et les tests se poursuivront encore en 2018 afin que tous les collecteurs (publics ou privés) et les éditeurs de logiciels puissent être prêts le 1er janvier 2019.

- Bercy invite de nouveaux participants à cette phase expérimentale à s’inscrire sur le site dédié : www.prelevementalasource-phasetest.fr

« Le report d’un an de la réforme n’aura été qu’un leurre ... »

La CPME regrette dans un communiqué que « le gouvernement semble résolu à transformer encore un peu plus les entrepreneurs en collecteurs d’impôt, alors que d’autres possibilités existaient ... »

« Les réticences des chefs d’entreprise exprimées en particulier par la CPME n’auront pas suffi, semble-t-il, à convaincre l’actuel gouvernement de revoir la copie de son prédécesseur. Le report d’un an n’aura été qu’un leurre », juge l’organisation patronale

« Les chefs d’entreprise, à compter de 2019, se verront menacer de 5 ans de prison et de 300 000 € d’amende en cas de non-respect de la confidentialité (divulgation du taux applicable au salarié) pourtant quasiment impossible à garantir dans une TPE ou une PME. De plus, de l’aveu même de l’Inspection Générale des Finances, il en coûtera chaque année 3 fois plus cher par salarié à une TPE qu’à un grand groupe.

La CPME continue donc de réclamer, à tout le moins, que ces deux points soient revus. Maintenir une sanction pénale serait incompréhensible. Ne pas compenser les surcoûts pour une TPE serait impardonnable. »

« Il existe une alternative au prélèvement à la source délégué aux entreprises »

Regrettant aussi « l’entêtement » du gouvernement dans cette réforme « représentant un coût particulièrement lourd pour les TPE et PME », le Medef fait valoir, comme il le proposait depuis le début qu’une alternative existe :
la généralisation de la mensualisation de l’impôt sur le revenu.

Cette solution alternative est « simple pour l’Etat et neutre pour les entreprises », estime le Medef.

« La généralisation de la mensualisation de l’impôt sur le revenu, prélevé par le fisc directement sur le compte du contribuable, (...) éviterait à l’entreprise de collecter l’impôt, lui épargnant ainsi les coûts de cette opération et les problèmes qu’elle entraînerait dans les relations de travail au sein des entreprises. »

Le Medef « déplore que cette solution semble écartée sans avoir été sérieusement étudiée. »

Pour Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président délégué du Medef : « Les entreprises n’ont pas à payer le prix du prélèvement à la source. Le Medef est favorable à un prélèvement de l’impôt contemporain du versement du revenu (au lieu du décalage d’une année), mais cette réforme pourrait se faire sans en faire porter le poids aux entreprises. Ce choix serait d’autant plus regrettable qu’il serait incohérent avec le reste de son action en faveur des entreprises. »

Seuls les parlementaires pourraient désormais corriger le tir et différer cette réforme, afin d’examiner sereinement toutes les alternatives à ce qui pourrait se révéler, sur le terrain, comme une nouvelle usine à gaz au détriment des plus petites des entreprises (98% en nombre du total des sociétés !)...

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 Présentation
 Jacques Gautrand Conseil

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