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POLITIQUE ECONOMIQUE
PROJET DE LOI "PACTE" 2018 : Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises
Les propositions des entrepreneurs
 

Associer les entrepreneurs à l’élaboration d’une loi qui les concerne : la démarche est suffisamment innovante pour être saluée. Afin de préparer la future loi « pour la croissance et la transformation des entreprises  », soumise au parlement au printemps 2018, le gouvernement d’Édouard Philippe dit avoir choisi « la méthode de la co-construction » afin d’élaborer le futur projet de loi « en partant du terrain grâce à une large consultation de tous les acteurs concernés. » La première étape des travaux préparatoires menés conjointement par des chefs d’entreprise et des députés a permis de formuler 980 propositions qui ont été présentées à Bercy le 21 décembre 2017. En présence de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances et Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

Nous publions, ci-dessous, une sélection des propositions présentées.

« Un projet ambitieux qui doit donner aux entreprises les leviers pour innover, se transformer, croître et créer des emplois... »

Bercy, 21 décembre 2017

Cinq "binômes" et un "trinôme" formés de parlementaires et de chefs d’entreprises ont été missionnés le 23 octobre dernier par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, afin de contribuer à l’élaboration de ce qui est désormais baptisé "#PACTE" (notez le signe dièse pour se placer dans la "modernité" de Twitter !), acronyme qui signifie : Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.

« L’ambition de ce plan est de permettre à nos entreprises de grandir, d’innover, de se moderniser et de créer des emplois  », souligne Bercy dans un communiqué.

Ces équipes mixtes "public-privé" se sont focalisées sur six thématiques spécifiques. Elles ont mené des consultations auprès des acteurs et experts sur ces problématiques (cf. ci-dessous).

- • Thème 1 : Création, croissance, transmission et rebond.
- • Thème 2 : Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises.
- • Thème 3 : Financement des entreprises.
- • Thème 4 : Numérisation et innovation.
- • Thème 5 : Simplification.
- • Thème 6 : Conquête de l’international.

Dans cette phase préparatoire du projet de loi, 626 institutions et personnalités qualifiées ont été auditionnées dans plusieurs régions. En plus de ces nombreux entretiens, 15 ateliers et tables-rondes ont été organisés.

Le Conseil économique social et environnemental (CESE), les groupes parlementaires, les régions métropolitaines et d’Outre-mer, les associations professionnelles et les syndicats représentatifs ont été invités à proposer leurs contributions.

Au total, les 38 organisations ayant participé à ces consultations ont formulé 980 propositions couvrant les six thèmes.

« Ces propositions sont étudiées en ce moment, avec la plus grande attention, par les services du ministère de l’Économie et des Finances », a précisé Bruno Le Maire le 21 décembre 2017 à Bercy, lors de la restitution des travaux et des propositions des "binômes" (photo ci-dessus).

Les entrepreneurs se félicitent de cette attitude "Business friendly". « C’est nouveau : ce gouvernement écoute les entrepreneurs ! Espérons que nos propositions seront suivi d’effets.... », commente le président de Kusmi Tea, Sylvain Orebi l’un des membres du binôme qui a planché sur le chantier de la simplification.

« Une consultation publique en ligne organisée à partir du 15 janvier 2018 (1)  »

Le ministre de l’Économie a ensuite indiqué que « sur la base des propositions retenues, une consultation publique en ligne sera organisée à partir du 15 janvier 2018. Cette consultation permettra à tous ceux qui le souhaitent, à commencer par les acteurs de la vie de l’entreprise, d’apporter leur regard, neuf ou professionnel, sur ces propositions.
En éclairant nos arbitrages, elle devra nous aider à rédiger un projet ambitieux, efficace et concret, qui doit donner aux entreprises le cadre et les leviers pour innover, se transformer, croître et créer des emplois. Nous sommes convaincus que l’administration ne doit plus avoir le monopole de la fabrique des politiques publiques. Que vive la discussion publique, avant la discussion parlementaire
 ! » a conclu Bruno Le Maire.

Le projet de loi dans sa version finale sera soumis aux votes des parlementaires au printemps 2018. Nous présentons ci-dessous quelques-unes des propositions retenues par les groupes de travail.

- Thème 1 : Création, croissance, transmission et rebond

- Continuer à diminuer le coût de la création d’entreprises et réunir les acteurs utiles à la vie d’entreprise : faciliter la création et la croissance d’entreprises fortes et pérennes en donnant accès à un écosystème d’interlocuteurs pertinents ; encourager le regroupement des acteurs d’accompagnement public et privé.

Simplifier et adapter les "seuils sociaux" pour encourager la création d’emplois : permettre aux entreprises de croître en consacrant une période de 3 à 5 ans pour s’acquitter des obligations légales et réglementaires liées au franchissement des seuils.

- Mieux prévenir les défaillances, mieux rebondir en cas d’échec : l’identification précoce des entreprises en difficulté, grâce au croisement des données publiques existantes, permettrait d’assurer un meilleur accompagnement, afin soit de déboucher sur une relance forte, stable, durable de leur activité, soit de permettre une liquidation facilitée, accélérée et à moindre frais de l’entreprise, et un rebond rapide de l’entrepreneur.

- Thème 2 : Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises

« Porter une vision audacieuse et prospective des entreprises françaises dans le monde impose de poursuivre leurs progrès permanents en matière de gouvernance, de partage de la valeur et de responsabilité sociale, en intégrant de façon systématique les particularités des PME/ETI. La voie de ce progrès passe certes par des évolutions normatives mais également par le développement d’un droit souple crédible (...) Nous faisons le pari de refuser l’empilement des droits formels qui peuvent finir par alimenter une défiance improductive et privilégions au contraire une approche concrète fondée sur l’engagement réel des acteurs concernés. » (...)

- Créer des « entreprises à mission », à objet social élargi.

- Simplifier et renforcer le recours à l’intéressement et à la participation, notamment pour les PME.

- Continuer à développer l’actionnariat salarié en visant un objectif de 10% du capital des entreprises françaises détenu par les salariés.

- Thème 3 : Financement des entreprises

« L’épargne des Français ne contribue pas au financement des entreprises : elle se concentre essentiellement dans des produits liquides, peu risqués et peu rémunérateurs qui ne permettent pas aux épargnants de faire fructifier leurs économies sur le long terme et qui ne contribuent pas au financement en fonds propres des entreprises. »

- Adopter un paquet de mesures sur l’assurance-vie afin d’orienter davantage ce produit vers le financement de l’économie réelle.

- Faciliter l’ouverture du capital et l’introduction en Bourse des entreprises (adaptation des seuils Prospectus, assouplissement de la réglementation AMF sur les droits préférentiels de souscription, travail sur la sortie de cotation).

-  Améliorer le financement de la trésorerie des entreprises et notamment des TPE grâce à la facturation simple et électronique, la diffusion du prêt inter-entreprise, ou l’encadrement des pratiques bancaires en matière de dépassement de découvert.

- Fluidifier la transmissibilité des données bancaires et financières afin d’optimiser la gestion de la trésorerie des entreprises, de leur donner, grâce à des méthodes de «  scoring » efficaces, accès à des financements alternatifs comme le financement participatif et de développer une offre performante de conseil à destination des épargnants, dans une logique de diversification de l’allocation de leur épargne.

- Clarifier la mission de la Banque publique d’investissement (Bpifrance) : recentrer Bpifrance sur sa mission d’intérêt collectif et de résorption des failles de marché.

- Thème 4 : Numérisation et innovation

« La France dispose de nombreux dispositifs publics de soutien à la R&D et l’innovation dont le plus emblématique est le crédit d’impôt recherche. Si l’utilité du CIR est reconnue par les entrepreneurs rencontrés, tous soulignent son insécurité et sa complexité. Il est donc nécessaire de le réformer pour l’orienter davantage vers le développement expérimental que sur la recherche fondamentale, en particulier pour les PME et les ETI. » (...)

- Créer un "VIE" ingénieur en PME : favoriser et accompagner le recrutement auprès de dirigeants de PME et d’ETI de jeunes diplômés formés à l’innovation et au numérique, par exemple sous la forme d’un contrat d’accompagnement d’une durée finie sur le modèle du VIE (volontaire international en entreprise).

- Transformer les Pôles de compétitivité les mieux structurés (une quinzaine) en French Hub afin de renforcer leur attractivité pour les financements compétitifs européens.

- Faciliter le financement de l’accompagnement à la transformation numérique des TPE et PME par des mesures incitatives et par la mise en place d’un fonds spécifique.

Favoriser les activités économiques des chercheurs en levant les freins au cumul d’activités et en incitant à la valorisation de la recherche.


- Thème 5 : Simplification

Ce sujet est un "serpent de mer" ou plutôt une hydre aux multiples têtes qui repoussent chaque fois qu’on les coupe ! Plusieurs gouvernements successifs se sont engagés à réduire la complexité bureaucratique - véritable atavisme national - de nombreuses mesures de simplification ont été annoncées au fil du temps. Mais tant les législateurs, les gouvernants que les administrations semblent se complaire à rajouter continûment de nouveaux dispositifs, obligations ou règlements qui effacent d’un coup les petits progrès réalisés sur le chemin sisyphéen de la simplification...

Les "préparateurs" du PACTE en conviennent :« Les programmes de simplification menés jusqu’à présent n’ont pas eu les effets escomptés, notamment en raison du faible contrôle exercé sur la complexité introduite par les normes nouvelles, de l’absence d’un outil de quantification générale de la charge administrative des entreprises, de la dispersion des mesures de simplification engagées conduisant au manque de lisibilité et de cohérence des actions menées.

Les entreprises sont pénalisées par des normes plus sévères que celles qui prévalent dans les pays voisins. Plusieurs cas de surtranspositions de directives européennes ont été identifiés, notamment dans les domaines comptable et environnemental, les surrèglementations sont un frein au développement en France de certaines activités. Les démarches administratives sont ressenties comme redondantes complexes et longues, constituant un frein au développement des entreprises. Leur simplification passe par leur dématérialisation, la réduction et la sécurisation des délais de traitement. » (...)

- Prendre des actions concrètes dès maintenant pour atteindre la cible de 100% des démarches des entreprises dématérialisées en 2022 : identité numérique des entreprises, fusion et automatisation des déclarations fiscales et comptables, accélération du programme « dites-le-nous une fois ».

- Faciliter l’accès à l’information sur les normes à respecter pour une activité donnée, au moyen d’une plateforme numérique, et rendre cette information opposable.

- Evaluer et publier la qualité de service de toutes les administrations au contact des entreprises.

-  Simplifier les démarches de publicité légale pour les entreprises, et mettre un terme à l’obligation de publication des annonces légales dans des journaux.

- Thème 6 : Conquête de l’international

« Sur les 3,8 millions de PME françaises, seules 125 000 entreprises sont exportatrices sans que ce nombre n’ait évolué depuis dix ans quand l’Italie en dénombre 250 000 et l’Allemagne 400 000. (...) Les PME ne sont à l’origine que de 14 % des montants exportés contre 32 % pour les ETI et 54 % pour les grandes entreprises. (...) Trop souvent encore, l’internationalisation reste perçue comme l’apanage des grands groupes. Les petites entreprises françaises tentent d’autant moins d’exporter ou de s’implanter à l’étranger qu’elles sont isolées dans cette démarche. (...)
Dans le cadre de leurs premières démarches, les PME ont du mal à se faire financer en raison de leur surface financière limitée et des risques accrus que représente l’international aux yeux de leurs prêteurs. En outre, les PME ne disposent pas ou peu de ressources dédiées à l’international. Les dirigeants ne sont pas suffisamment formés à ces démarches. » (...)

- Encourager le parrainage entre pairs et le portage de PME par les grands groupes. Il conviendrait de créer des clubs entrepreneuriaux en région afin de permettre la mise en réseau d’entreprises de taille diverse afin de les encourager à partir ensemble à l’international en mutualisant leurs moyens.

- Doter les entreprises françaises de ressources humaines formées à l’international. Les CCI et les écoles de commerce pourraient mettre en œuvre un programme de formation des dirigeants. Les PME pourraient bénéficier d’un mentorat d’experts de l’export préalablement formés à l’élaboration d’un plan d’internationalisation et à l’accompagnement de PME.

-  Accroître le niveau des compétences techniques en développant des Campus d’excellence. Ces formations supérieures permettront d’expatrier davantage de métiers techniques et artisanaux.

- Faciliter le financement à l’international des petites entreprises en demandant aux banques un effort particulier pour mettre à leur disposition de petits prêts ou en accordant plus de garanties publiques afin de soutenir leurs premières démarches.

- Simplifier l’accès des PME à l’ensemble de l’offre d’accompagnement des entreprises à l’international en rassemblant l’ensemble de l’information afférente sur un même site d’information et d’orientation des entreprises et en créant des guichets uniques sous l’impulsion de la Région associant tous les acteurs de l’accompagnement.

- Note
(1) Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, et Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État, ont officiellement lancé lundi 15 janvier la consultation publique en ligne sur le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (#PACTE).

Sur www.pacte-entreprises.gouv.fr jusqu’au 5 février, chaque Français pourra voter en ligne (« d’accord », « pas d’accord », « mitigé »), commenter les propositions du Gouvernement (dépôt d’arguments pour ou d’arguments contre) et faire ses propres contributions, elles-mêmes soumises aux votes des internautes.
Le décompte de votes sur chaque proposition, d’arguments et les participants sont visibles par tous, en temps réel.

« Les propositions du futur projet de loi soumises à la consultation publique ne sont ni définitives ni exhaustives, précise Bercy dans un communiqué. Le "PACTE" a vocation à s’enrichir au cours des prochaines semaines. Cette consultation publique s’inscrit dans la lignée de la méthode choisie pour concevoir le "PACTE" : la co-construction. Les principaux contributeurs seront invités au ministère de l’Economie et des Finances pour échanger et débattre de vive voix avec les ministres.  »

Personnalités composant les "binômes" et le "trinôme" chargés d’inspirer le "PACTE"

- 1. Création, croissance, transmission et rebond :

- Olivia Grégoire, députée LREM de Paris

- Clémentine Gallet, présidente de Coriolis Composite

- 2. Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises :

- Stanislas Guerini, député LREM de Paris

- Agnès Touraine, présidente de l’Institut Français des administrateurs

- 3. Financement :

- Jean-Noël Barrot, député Modem des Yvelines

- Alice Zagury, présidente de The Family

- 4. Numérisation et innovation :

- Célia de Lavergne, députée LREM de la Drôme

- Lionel Baud, PDG de Baud Industries

- Philippe Arraou, président d’honneur de l’ordre des experts comptables

- 5. Simplification :

- Sophie Errante, députée LREM de Loire-Atlantique

- Sylvain Orebi, président du groupe Orientis (Kusmi Tea – Løv Organic)

- 6. Conquête de l’international :

- Richard Yung, sénateur LREM des Français de l’étranger

- Eric Kayser, artisan boulanger, fondateur de la Maison Kayser

Calendrier de l’élaboration du "PACTE"

- 23 octobre 2017

Lancement officiel des travaux préparatoires du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Coup d’envoi de la première phase de consultation.

- 10 décembre 2017

Clôture de la première phase de consultation : recueil des contributions de l’ensemble des parties prenantes.

-  21 décembre 2017

Restitution publique des travaux menés par les binômes et le trinôme entre le 23 octobre et le 10 décembre.

- 15 janvier 2018

Lancement d’une consultation publique en ligne pendant trois semaines, sur la base de propositions retenues à l’issue de la première phase de consultation.

- 5 février 2018

Clôture de la consultation publique.

- Printemps 2018 Rédaction du projet de loi et définition des mesures non législatives (réglementaires ou de droit souple) retenues pour ce plan d’action.

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