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Initiative
PME & INNOVATION
Notre proposition de créer un statut d’Entreprise d’Innovation et de Croissance (EIC) recueille un très large soutien
Par Denis Bachelot, délégué général du Comité Richelieu *
 

L’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Techniques (OPECST) (1) vient d’apporter son soutien à la proposition du Comité Richelieu, formulée dans son Livre Blanc 2012, de créer un nouveau statut : l’Entreprise d’Innovation et de Croissance (EIC).
Selon l’OPECST, ce statut, par sa pertinence et sa vertu de simplification administrative, permettra de placer l’entreprise innovante au cœur d’une nouvelle politique française de l’innovation.

Outre l’OPECST, le statut de l’EIC a recueilli le soutien d’associations professionnelles, de Pôles de Compétitivité et de clusters, représentant au total plus de 10 000 PME et ETI françaises. (2) Ces entités représentant l’écosystème des entreprises innovantes et en croissance (start-up, PME et ETI) ont décidé de se mobiliser pour témoigner de la spécificité de ces entreprises et faire valoir les attentes communes qui les rassemblent. Cette mobilisation s’est notamment construite autour du « Manifeste des TIC », dont les conclusions ont été rendues publiques le 26 mars 2012. Ce document met en exergue quatre dispositifs cruciaux pour la croissance de nos PME : le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante), l’accès à la commande publique (SBA) et l’encouragement à l’investissement dans les PME de l’innovation.

Nous voudrions dans le cadre de cet article, nous focaliser sur l’intérêt et les avantages du nouveau statut EIC pour les entreprises et pour l’économie française.
D.B.

Le nouveau statut d’ EIC : que proposons-nous ?

Denis Bachelot - Comité Richelieu
Par Denis Bachelot *

Le Comité Richelieu est parti du constat de la complexité insatisfaisante et peu lisible des dispositifs actuels concernant les entreprises innovantes : existence de plusieurs statuts ou définitions, JEI (Jeunes Entreprises Innovantes), EIP (Entreprises Innovantes des Pôles), entreprises de croissance (les Gazelles), entreprises menant des projets éligibles au CIR, définition de la Communauté Européenne (reprise par l’INSEE) …

C’est pourquoi, le Comité Richelieu a proposé, dans son Livre Blanc 2012, de créer un seul statut, global et unique, l’Entreprise d’Innovation et de Croissance (EIC), donnant accès aux différents dispositifs d’accompagnement, de soutien et de financement existants.

Une mesure de simplification administrative.

Le statut d’EIC s’appliquerait à l’essentiel des sociétés qui aujourd’hui ont un label « innovant » ou « croissance », explicite ou implicite accordé par les organismes suivants : (3)

-  Ministère des Finances (agrément des entreprises bénéficiant du CIR, soit environ 15.000 entreprises),
-  OSEO (investissement des FCPI et FIP - environ 1.000 entreprises),
-  Ministère des Finances (JEI : environ 3.000 entreprises et Gazelles : nd).

On aboutit,selon nos estimations, à un vivier potentiel de 20 000 à 30 000 entreprises éligibles au statut d’EIC.

Aujourd’hui, nombre de PME multiplient les dossiers et les demandes dans l’espoir de bénéficier de tel ou tel dispositif, perdant du temps et dépensant des sommes importantes ...

En facilitant leur démarche et en réduisant leurs tracas, le statut d’EIC apporterait les avantages suivants :

- Simplification administrative : Agrément FCPI, qualification EIP automatique, habilitation automatique pour le CIR et pour la sous-traitance du CIR, possibilité de recueillir des fonds TEPA, paiement accéléré du CIR.

- Avantages sociaux & fiscaux : Les EIC bénéficieraient du statut actuel des JEI en matière fiscale et sociale. Si le besoin s’en faisait sentir, d’autres dispositifs pourraient être développés.

En contrepartie, les entreprises labellisées EIC pourraient prendre l’engagement de maintenir la localisation de leur siège social et de leur direction générale en France pour toute la durée de leur statut d’EIC.

Les objectifs du statut d’EIC : améliorer l’efficacité de la politique d’innovation de la France

1. Donner un cadre fiable, stable, transparent, à l’activité d’entrepreneur – innovateur ; faciliter ses activités.

2. Augmenter le nombre d’entreprises innovantes qui sont « boostées » par différents moyens, depuis les avantages sur les charges sociales jusqu’au capital-risque. Le nombre d’entreprises (Start-up, PME, ETI) pouvant être considérées comme innovantes et bénéficier ainsi du statut d’EIC, pourrait être multiplié par 10 et constituer ainsi un véritable vivier pour construire les ETI de demain.

3. Contribuer à une politique des marchés publics en permettant d’établir des critères d’innovation, de territorialité ou de filières, et leur pondération, à prendre en compte dans leur attribution.

4. Développer en France, une aide à l’innovation davantage « tournée vers le marché » : elle laisse le chef d’entreprise décider de sa stratégie : l’aide à l’entreprise-innovante (indépendamment des programmes thématiques ciblés) entre dans la catégorie des stratégies « market-driven », comme le CIR, mais avec la différence qu’il s’agit d’une aide à l’innovation et non d’une aide à la recherche.

Quel est le coût de notre proposition ?

Actuellement, le coût des JEI est inférieur à 120 Millions € / an et celui du CIR est de 5 Milliards € par an. Dont 70% pour les grands groupes.

Le passage à l’EIC peut se faire dans cette enveloppe globale en raison de la fin du rattrapage du CIR et de la nécessité de rééquilibrer ce CIR au profit des PME par des accords de partenariats.

- Quel serait le mécanisme d’agrément au statut de l’EIC ?
L’agrément des entreprises au statut d’EIC pourrait être piloté par un «  organisme national ou régional » et devrait être placé sous le contrôle d’une Médiation ou Coordination de l’innovation (4) chargée de définir la « doctrine ».

Nous voulons faire évoluer la situation du chef d’entreprise d’une position de quémandeur au simple exercice d’un droit clairement défini que l’administration contrôle.

L’agrément consisterait en une déclaration préalable de l’entreprise. La Médiation ou Coordination de l’Innovation serait ensuite chargée de valider cette déclaration dans un délai court (3 mois maximum) et pourrait se faire aider par un expert externe (5).

En cas de contestation, La Médiation ou Coordination de l’Innovation serait chargée d’établir une jurisprudence de décision.

Des conditions d’agrément a priori.
Serait considérée comme une Entreprise Innovante et de Croissance (EIC) toute PME ou ETI indépendante satisfaisant à l’une au moins des trois conditions ci-après :

-  Avoir les caractéristiques d’une JEI (sauf la condition d’âge ET en modulant le taux de recherche selon le secteur).
-  Avoir les caractéristiques d’une « Gazelle », avec modulation des taux de croissance par secteur.
-  Exercer une activité sous brevet ou qui pourrait être brevetée dans un pays de l’OCDE + PME ou ETI indépendante pour au moins 35% de son chiffre d’affaires. Pour les start-up (sociétés de moins d’un million d’Euros de CA) (6), la simple détention d’un brevet enregistré dans deux pays au moins et des statuts d’entreprise définissant son objet social comme le développement des applications de ce brevet, pourront suffire. Une contre-évaluation pour l’année en cours (et non rétroactive pour les années précédentes) pourra être demandée à l’organisme national par les services fiscaux.

Il faudrait bien évidemment être une PME ou une ETI au sens de la législation française et avoir son siège social en France.

Ce qu’il nous reste aujourd’hui à faire.

Sur la base de ces principes, il existe un accord général des différents partenaires et instances consultées. Mais la démarche doit encore être précisée par les questions suivantes :

- Les modalités d’agrément : nous allons poursuivre nos explications auprès d’autorités morales et politiques comme l’ANRT, l’OPECST, le CESE, la DGCIS, la Direction de la législation fiscale … etc.

- Afin de finaliser la définition de l’EIC et de la rendre consensuelle, il faut envisager de :

-  préciser le mandat de La Médiation ou Coordination de l’Innovation dans le fonctionnement du dispositif, ainsi que l’articulation avec une commission nationale pour la définition de la « doctrine »,
-  préciser le pourcentage de l’activité exercée sous brevet, selon les métiers ou la taille de l’entreprise,
-  définir la constitution de la commission nationale,
-  finaliser l’harmonisation de ces dispositions avec la réglementation européenne sur les aides à l’innovation.

Il est aussi indispensable de s’assurer que la volonté simplificatrice de la démarche ne soit pas dévoyée par une rédaction maladroite des directives, des décrets et de la Loi ...

L’innovation n’est pas une affaire de droite ou de gauche, même si ses enjeux sont aussi politiques. Il est essentiel pour l’avenir de notre pays que l’ensemble des partis politiques affichent un consensus pour le soutien à l’innovation comme une priorité nationale et affirment leur volonté de s’en donner les moyens.

L’adoption du statut d‘EIC par le prochain gouvernement, quelle que soit sa couleur politique, serait la preuve la plus manifeste de cet engagement en faveur de l’innovation, laquelle ne peut passer que par l’entreprise innovante et celui qui l’anime : l’entrepreneur innovateur.

Denis Bachelot
Délégué général du Comité Richelieu

Contact : bachelot [ @ ] comite-richelieu.org

* Le Comité Richelieu est une organisation exclusivement composée de PME innovantes. Créé en 1989 par des dirigeants de PME, il regroupe aujourd’hui 302 PME adhérentes et 4026 PME associées, regroupant près de 100 000 collaborateurs.

Notes :

- (1) Créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, l’OPECST a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin d’éclairer ses décisions. A cette fin il recueille des informations, met en oeuvre des programmes d’études et procède à des évaluations

- (2) Ces propositions sont le fruit du travail d’un Collectif réunissant les 5 pôles de compétitivité TIC (Systematic Paris-Région, Cap Digital, Images & Réseaux, Minalogic et Solutions Communicantes Sécurisées), avec les associations professionnelles que sont Syntec Numérique, l’AFDEL, la FIEEC, la CGPME Paris-Ile-de-France, Synnov, PME Finance, et le Comité Richelieu. S’y sont également associés l’ASMEP-ETI (l’association des entreprises patrimoniales), les pôles de compétitivité Alsace Biovalley et Medicen dans le domaine de la santé et Cluster West dans le secteur agro-alimentaire.

- (3) Nous n’avons pas retenu les définitions de l’entreprise innovante au sens de la Commission européenne et de l’INSEEE qui nous paraissent trop larges et ont caractère purement déclaratif.

- (4) Sur le modèle de la Médiation du Crédit.

- (5) comme c’est le cas aujourd’hui dans l’agrément FCPI géré par Oséo.

- (6) Ces sociétés ont souvent du mal à décoller et ont souvent des activités diversifiées pendant leur période de « death valley ».

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