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Loi Macron :
la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA) interpelle à nouveau le ministre de l’Économie
 

Paris, le 20 mai 2015. Eric Plat, le président de la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA) a rendu public le texte d’une lettre qu’il vient d’adresser à Emmanuel Macron, le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, à propos de l’article 10 A de sa loi. Bien que le Sénat, dans l’examen du projet de loi, ait retiré cet article controversé qui encadre les relations contractuelles dans les réseaux, la FCA craint que cet article ne soit réintroduit par l’Assemblée nationale à l’issue du passage du projet de loi en commissions mixtes paritaires début juin.

Présentant aujourd’hui le bilan de l’activité des groupements coopératifs en 2014, le président de la FCA, Eric Plat, lui même PDG du groupement Atol Les Opticiens, s’est réjoui des performances réalisées par le commerce associé : avec un chiffre d’affaires total de 143,5 milliards d’euros, les groupements ont enregistré +1% de croissance en 2014, « soit une progression supérieure à celle du commerce de détail français ; 1 200 nouveaux points de vente et 18 000 emplois nets ont également été créés. »
Des performances qui s’expliquent, selon la FCA, « par la confiance en un système basé sur le « capital patient », démocratique et local, à l’heure où le capitalisme mondial montre de plus en plus ses limites. »

Or, en dépit de performances durables qui bénéficient à l’économie française, Eric Plat s’alarme car « le modèle du commerce coopératif et associé risque d’être mis à mal par une disposition de la loi Macron, visant à limiter la durée des contrats d’affiliation entre les entrepreneurs et leur réseau. »

Le président de la FCA a rendu public le texte d’une lettre de trois pages adressée à Emmanuel Macron, le ministre de l’Économie, l’enjoignant de « ne pas casser la dynamique du commerce coopératif et associé. »

Dans son courrier au ministre, Eric Plat fait valoir qu’en ciblant uniquement les réseaux de commerçants affiliés et en épargnant les structures de commerce intégrées, l’amendement controversé est de nature à « créer une concurrence déloyale aux effets délétères pour le secteur, et à remettre en cause le modèle économique des groupements du commerce coopératif et associé ».

« Au prétexte de vouloir favoriser la concurrence entre enseignes, écrit le président de la FCA, vous projetez de limiter la liberté de contracter entre commerçants. C’est oublier la spécificité de notre modèle, et les principes fondamentaux qui président à nos destinées depuis plus d’un siècle. »

Eric Plat a souligné la spécificité du contrat d’affiliation à un groupement coopératif : il permet à la fois à chaque associé de bénéficier de tous les services mutualisés de la coopérative et lui confère en même temps un statut d’actionnaire.

« Les entrepreneurs indépendants de nos organisations sont propriétaires à la fois de leur point de vente et de leur réseau – sous forme de parts sociales. Quand une personne achète un appartement en copropriété, rien ne l’oblige à le revendre au bout d’une période déterminée. Pourquoi cela devrait-il être le cas pour les coopératives de commerçants ? Rejoindre un groupement est un engagement fort, une alliance durable, non un contrat à durée déterminée. (...)
La disposition visant à restreindre le droit des commerçants indépendants à s’associer durablement selon les modalités de leur choix, vient en dénaturer totalement l’esprit et l’efficacité. (...) C’est limiter la liberté de nos associés et de nos organisations. C’est augmenter la charge administrative pour tous. C’est alourdir le risque financier et contentieux pour nos groupements
. » (...)

« Cette mesure ne répond absolument pas à l’objectif qu’elle souhaite atteindre, à savoir favoriser la concurrence inter-enseignes. En ciblant spécifiquement les groupements de commerçants, vous épargnez les structures capitalistiques intégrées, et leur offrez de fait un avantage comparatif déloyal au détriment du système coopératif et associé. » (...)

« Avec la loi Hamon sur l’Économie Sociale et Solidaire, le gouvernement avait exprimé le souhait de voir prospérer et se développer les coopératives ; avec cet article, vous en amenuisez la portée. (...) A la différence d’autres organisations en réseau, chez nous ce sont les entrepreneurs eux-mêmes qui décident des règles internes au fonctionnement de leur groupement, et de la durée de leur engagement en assemblée générale, par un vote démocratique. » (...)

«  Un préjudice pour les 30 000 entrepreneurs indépendants représentant le commerce coopératif et associé :

Vouloir réguler et limiter dans le temps, de façon uniforme et unilatérale, les relations entre membres d’un même réseau, fragilise considérablement ces indépendants. Nos PME sont pourtant aux fondements de l’économie de proximité, défendent un modèle dans lequel les bénéfices sont réinvestis dans l’économie française locale – plutôt que dans une économie lointaine low-cost. Dans toutes nos filières, nos entrepreneurs doivent développer des outils et des moyens logistiques impliquant des investissements colossaux, nécessitant une visibilité à long terme. L’amortissement des machines, des locaux, de la R&D, ne se font pas que sur la période imposée par le plan comptable français, (une machine-outil s’amortit sur 7 ans, mais les locaux qui l’accueillent sur 15 ans et la R&D pour leur mise en œuvre sur 10 ans). L’utilisation qu’en feront nos associés rallonge aussi cette période. Cette visibilité est également exigée par nos partenaires financiers, de plus en plus sourcilleux en matière d’engagement et de caution. » (...)

« En conclusion, les dommages engendrés par ce texte seront plus grands que les avantages qu’ils pourraient apporter à l’économie française. Aucune étude d’impact n’a été faite à ce sujet, ce qui est regrettable. Il serait dommage que cette mesure de limitation de la durée des contrats d’affiliation soit prise uniquement en vue « d’affaiblir » quelques acteurs ciblés, alors que tous seront impactés par ce texte, petits et grands, ce qui risque de déclencher des dommages insoupçonnés à l’heure actuelle, pour nous et plus largement pour l’économie française. »

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 Présentation
 Jacques Gautrand Conseil

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