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ÉTUDE
Les entreprises, premier "percepteur" des impôts en France : est-ce vraiment leur rôle ?
Commentaires à partir d’un rapport de la Cour des comptes
 

La retenue à la source, décidée et planifiée par l’actuel gouvernement (1), fera des entreprises le premier "percepteur" des impôts en France. Est-ce normal ? Est-ce souhaitable ? Économiquement, cela se justifie-t-il ? En tout cas, le débat doit être ouvert.
En effet, les entreprises collectent déjà, "gracieusement", la TVA pour le compte de l’État ; or la TVA, rappelons-le, est la première recette du budget de la nation, avec quelque 130 milliards d’euros collectés par les entreprises ! Lorsque s’y ajoutera la collecte de l’impôt sur le revenu "prélevé à la source" par les entreprises, c’est près de 60% des recettes budgétaires de l’État qui seront collectées, toujours à titre gracieux ! par les entreprises.

En attendant, un intéressant rapport de la Cour des comptes, publié le 20 juillet 2016, chiffre à 773 milliards d’euros en 2014, le montant total des multiples prélèvements fiscaux, sociaux et autres, versés par les entreprises, soit 36,1 % du Produit intérieur brut (PIB) ! Rappelons que le total des prélèvements fiscaux et sociaux acquittés par les Français ( afin de financer les dépenses publiques et sociales) s’élève à 46% du PIB. La contribution des entreprises représente donc près de 77% de la "ponction" totale !

Dans son rapport, la Cour des comptes reconnaît que ces prélèvements sont source, pour les entreprises, d’une « complexité croissante, aggravée par l’instabilité chronique des règles de droit. Le nombre et la diversité des prélèvements, tout comme la multiplicité des organismes de collecte, sont sources de complexité et de coûts de gestion excessifs pour les entreprises comme pour les administrations. Aussi la Cour émet-elle 21 recommandations en vue de réduire la complexité et les coûts de gestion des prélèvements pour les entreprises, et en vue d’améliorer l’efficience des administrations de collecte. »

Consulendo publie, ci-dessous, des extraits de la synthèse transmise par la Cour des comptes.

(1) Lors du Conseil des ministres du 3 août 2016, Michel Sapin a présenté les modalités de la réforme du prélèvement de l’impôt à la source pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (soit sous une autre mandature...).

« SIMPLIFIER LA COLLECTE DES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX VERSÉS PAR LES ENTREPRISES »

La Cour des comptes rend public, le 20 juillet 2016, un rapport intitulé « Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises. »

Les entreprises s’acquittent, en effet, de nombreux prélèvements, soit en qualité de contribuables, soit comme collecteurs de premier niveau des impôts ou des prélèvements sociaux dus par leurs clients (TVA par exemple) ou par leurs salariés (cotisations sociales notamment). Ces prélèvements sont versés par les entreprises auprès de plusieurs administrations fiscales et organismes de sécurité sociale..

Les prélèvements versés par les entreprises en application d’une obligation légale, dont le nombre s’élève à 233 selon le recensement réalisé par la Cour, ont représenté un montant total de 772,8 milliards d’euros en 2014, soit 36,1 % du PIB. Ils sont versés par 3,9 millions d’entreprises, dont 2 millions constituées sous une forme sociale distinctes de la personne de leur(s) propriétaire(s) et 1,9 million de travailleurs indépendants.

Dans le cadre de ce rapport, la Cour s’est attachée à examiner l’organisation de la collecte des prélèvements. En revanche, la Cour n’a pas cherché à analyser les prélèvements en eux-mêmes, au regard notamment de leur incidence sur l’emploi, la compétitivité ou la croissance, ni à remettre en question l’existence de certains prélèvements.

Parmi les 233 prélèvements sur les entreprises recensés par la Cour, huit des principaux, dont la TVA, l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales et la CSG, représentent 85,6 % du total des recettes, alors que 96 prélèvements de moins de 100 M€ n’en représentent que 0,3 % (2,5 milliards d’€).

La collecte de ces prélèvements est caractérisée par l’intervention d’une pluralité d’organismes de recouvrement, de statut varié et de taille hétérogène, qui constituent autant d’interlocuteurs pour les entreprises.

La collecte des impôts se répartit entre deux administrations financières de l’État (la direction générale des finances publiques et celle des douanes et droits indirects). Si les Urssaf jouent un rôle prépondérant, la collecte des prélèvements sociaux demeure quant à elle éclatée entre un grand nombre d’organismes.

« COMPLEXITÉ CROISSANTE »

La collecte de ces prélèvements recouvre des tâches multiples : l’affiliation, la radiation et la modification des données d’identification de l’entreprise, le recueil de ses déclarations et paiements, l’exploitation des informations recueillies, la relance des défaillants déclaratifs, le recouvrement amiable et forcé des sommes exigibles et le contrôle de l’assiette déclarée des prélèvements.

L’organisation en vigueur de la collecte des prélèvements versés par les entreprises est complexe car elle concerne une multitude de prélèvements distincts, versés à un nombre élevé d’organismes de collecte par le biais de déclarations nombreuses.

Pour les entreprises, en dépit des mesures de simplification mises en oeuvre au cours des dernières années, la complexité est croissante, aggravée par l’instabilité chronique des règles de droit.

« Une multitude de prélèvements, d’organismes de collecte et de déclarations à la charge des entreprises...  »

Le nombre et la diversité des prélèvements, tout comme la multiplicité des organismes de collecte, sont sources de complexité et de coûts de gestion excessifs pour les entreprises comme pour les administrations.

Face à la complexité croissante et à l’instabilité des règles de droit applicables, les entreprises doivent supporter des charges administratives importantes pour s’acquitter de leurs obligations fiscales et sociales (recours à un expert-comptable, équipement en logiciels de comptabilité et de paie). Des efforts de simplification fiscale ont été mis en œuvre pour les petites entreprises mais, s’agissant des prélèvements sociaux, ils se sont limités jusqu’à présent aux travailleurs indépendants. La déclaration sociale nominative, projet majeur de simplification, regroupe un grand nombre de déclarations et de prélèvements, et réduit le nombre d’informations distinctes à déclarer. Sa généralisation est en cours.

Les coûts de gestion des organismes de collecte restent élevés, même si les réductions d’effectifs et les efforts d’organisation permettent une baisse progressive des taux d’intervention (rapport entre les coûts de collecte et les montants collectés). Toutefois, malgré les efforts de productivité mis en œuvre, les coûts agrégés des trois principaux réseaux publics de collecte dépassent ceux de nos voisins les plus performants. De plus, les coûts de collecte des cotisations Agirc-Arrco de retraite complémentaire des salariés, et ceux des prélèvements sociaux des artisans et commerçants, sont très élevés.

Si les moyens consacrés au contrôle des prélèvements ont été préservés jusqu’ici, en dépit des réductions d’emplois, un renforcement des équipes de contrôle par redéploiement des gains de productivité devrait être envisagé à l’avenir, au regard des enjeux de lutte contre la fraude à la TVA et aux prélèvements sociaux.

Le coût de collecte de tous ces prélèvements auprès des entreprises est estimé à 5,2 milliards d’€.

La Cour estime que les propositions de simplification qu’elle formule pourraient réduire significativement ce coût.

Aussi la Cour émet-elle 21 recommandations en vue de :

- réduire la complexité et les coûts de gestion des prélèvements pour les entreprises ;

- améliorer l’efficience des administrations de collecte ;

- étendre et approfondir les missions de collecte des URSSAF ;

- intensifier les coopérations entre administrations de collecte.

La Cour préconise en premier lieu de poursuivre les réorganisations internes aux réseaux publics de collecte (centralisation de certains prélèvements, réduction du nombre de sites).

Elle recommande par ailleurs de confier aux Urssaf, selon un calendrier réaliste, la collecte des prélèvements sur les salaires aujourd’hui effectuée par des organismes conventionnels (cotisations Agirc-Arrco, participations des employeurs au financement du logement et de la formation professionnelle continue), ainsi que l’ensemble des tâches liées à la collecte des prélèvements sociaux des artisans et commerçants, aujourd’hui partagées avec le RSI.

Elle insiste enfin sur la nécessité d’intensifier les coopérations entre les administrations fiscale et sociale.

La mobilisation de ces trois leviers devrait permettre de réduire les coûts de gestion des entreprises et des organismes de collecte, d’améliorer le rendement des prélèvements et de simplifier le versement par les entreprises des prélèvements dont elles sont redevables.

Ceci suppose également de lutter contre l’instabilité des règles de droit et de mesurer précisément l’impact de toute modification sur les charges de gestion administrative des entreprises.

- Lire le texte complet du rapport de la Cour des comptes ou sa synthèse.

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Le syndicat ECF pointe des inexactitudes dans le rapport de la Cour des comptes :
« Non, les experts-comptables ne gagnent pas leur vie sur la complexité administrative, fiscale et sociale ! »

Dans une lettre ouverte adressée à Didier Migaud, président de la Cour des comptes, Julien Tokarz, président du syndicat des experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF), dénonce plusieurs inexactitudes dans le rapport de la Cour sur les prélèvement fiscaux et sociaux sur les entreprises.

Selon le communiqué publié par ECF, le rapport pointe notamment la multiplicité et le poids des taxes et des prélèvements sociaux sur les entreprises, complexité qui amène les entrepreneurs à faire appel à des professionnels spécialisés en matière comptable, fiscale, sociale.

« La Cour estime que le recours obligé aux experts-comptables conduit à faire supporter aux entreprises une charge supplémentaire pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations fiscales et sociales .

Malheureusement, souligne ECF, la Cour des comptes se base sur des données erronées et les calculs qu’elle avance sont faux. Le montant moyen de 4.700 euros d’honoraires par entreprise n’est pas exact : les honoraires moyens par entreprise étant de l’ordre de 3.000 €, ce qui présente un écart de 40% entre le chiffre retenu par la Cour et le montant réel pratiqué par les cabinets.

Pour une petite entreprise, le recours à un expert-comptable est la solution la moins coûteuse pour remplir l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales, estime ECF.

La Cour des comptes vante le dispositif TESE qui permet aux chefs d’entreprise d’établir un bulletin de salaire automatiquement et gratuitement par le biais des services de l’Etat. Mais les risques pour l’employeur sont réels car la complexité liée à l’établissement des paies exige l’accompagnement de prestataires spécialisés qui, contrairement à l’administration, assurent un contrôle, un suivi, donnent des conseils et engagent leur responsabilité en cas d’erreur.

La difficulté n’est pas le calcul du net et des cotisations sociales mais la détermination du salaire brut : comment gérer les congés payés, maintenir le salaire en cas de maladie, gérer un accident du travail, accorder des RTT, décompter des absences, respecter les centaines de conventions collectives, etc… Croire que le TESE peut gérer automatiquement cette complexité est un leurre, estime encore ECF.

De plus le dispositif promu dans le rapport de la Cour des comptes est loin d’être gratuit puisqu’il mobilise d’importants moyens publics financés par les impôts.

L’allégement du coût des obligations en matière sociale ne passera pas par l’élargissement du TESE mais par une véritable simplification des 3.700 pages du code du travail et des 1.000 conventions collectives !

Non, les experts-comptables ne gagnent pas leur vie sur la complexité administrative, fiscale et sociale !

La profession subit le poids écrasant de la complexité administrative sans pouvoir la répercuter sur les entreprises clientes qui ne veulent pas supporter des honoraires sans aucune valeur ajoutée ! Le montant des honoraires est en baisse de 16 % et de 17 % par rapport à 2002 en euros constants traduisant ainsi la baisse de rentabilité des cabinets (en tenant compte de l’inflation, il faudrait rajouter 20 % de baisse de rentabilité) », conclut le communiqué d’ECF.

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