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Le prêt à la création d’entreprise (PCE) en questions
 

Paris, le 25 juillet 2014. Le PCE, prêt à la création d’entreprise, risque-t-il d’être supprimé ? Le sujet a été évoqué lors d’échanges entre Bercy, Bpifrance et les banques commerciales qui distribuent ce prêt. Chargé d’une mission d’évaluation de l’action de Bpifrance, à la rentrée, le député (PS) de la Côte- d’Or, Laurent Grandguillaume, devrait pouvoir se pencher sur la question.
Rappelons que le PCE avait déjà été "épinglé" dans un rapport de la Cour des comptes de décembre 2012 qui s’interrogeait sur sa "pertinence"... (1)

Historique. Le PCE a été lancé en 2000, par la BDPME (Banque du développement des PME, devenue Oséo puis Bpifrance) afin d’aider les créateurs à "boucler" leur montage financier, en complément des crédits bancaires classiques.

Le PCE est un concours sans caution ni garantie, d’un montant moyen compris entre 2000 et 7000 euros. Il est accordé à l’entreprise (à la différence des prêts d’honneur accordés au porteur de projet à titre personnel). Sa caractéristique - qui en constitue aussi un peu la complexité - c’est qu’il ne peut être accordé qu’en appui à des crédits bancaires, lesquels doivent nécessairement représenter au moins deux fois le montant du PCE, et ce dans un montage global qui ne doit pas excéder 45 000 euros... Par ailleurs, les crédits bancaires attribués dans ce cadre sont automatiquement couverts par une garantie Bpifrance à 70% (sur lesquelles les banques doivent cependant acquitter une commission à la banque publique de 0,6 à 0,9% ...)

Le PCE est distribué par les banques qui ont la latitude de le proposer ou non à leurs clients créateurs - créateurs qui ne connaissent pas tous d’ailleurs l’existence de ce dispositif... Les réseaux d’accompagnement sont aussi habilités à le proposer aux créateurs, sachant qu’au final la demande devra passer par une banque, puisque l’octroi d’un crédit bancaire est partie intégrante du dispositif.

Rappelons que seulement 34% de ces créateurs (hors auto-entrepreneurs) sollicitent un crédit bancaire au nom de leur entreprise.

- Depuis le lancement du PCE, 150 000 porteurs de projets en ont bénéficié selon Bpifrance.

Mais depuis 2009, le nombre des PCE accordés et leur montant global ont tendance à baisser :

- 2008 : 23 978 PCE accordés, soit une enveloppe totale de 132 M€
- 2009 : 19 151 PCE (Total=99 M€)
- 2010 : 17 800 PCE (92 M€)
- 2011 : 15 028 PCE (79 M€)
- 2012 : 13 000 PCE (70M€)
- 2013 : 11 800 PCE (62M€)
- 2014 : au 31 mai, un total de 25M€ accordés pour un objectif de 50M€ pour 2014.

Alors que le nombre de créations d’entreprises augmente sensiblement depuis 2009, comment interpréter la baisse régulière des PCE ?

On peut tenter plusieurs explications :

- D’abord rappeler que l’augmentation des créations à partir de 2009 est surtout due aux auto-entrepreneurs, lesquels ne sollicitent pratiquement pas de crédit bancaire ;
- la persistance de la crise économique a pu inciter les créateurs à recourir davantage à l’autofinancement, et/ou se tourner vers d’autres sources : prêts d’honneur, prêt Nacre, Business Angels, crowdfunding ...
- la relative complexité de l’architecture du PCE a pu inciter les banques à proposer prioritairement des prêts classiques aux créateurs, prêts qui peuvent aussi bénéficier d’une garantie (de Bpifrance, de la Socama ou de la Siagi)...

Même si les montants en jeu sont faibles - de 50 à 60 millions d’euros par an -, ils ont quand même bénéficié en 2013 à un créateur sur trois accompagnés par bpifrance (voir ci-dessous)
En cas de suppression du PCE, l’action de Bpifrance en direction des créateurs se concentrerait sur l’activité de garantie publique sur les prêts des banques commerciales.
Cela suffirait-il à augmenter les concours bancaires à la création ? La question mérite d’être posée.

Avant de trancher, le gouvernement ferait bien de mettre en balance l’avantage d’une économie budgétaire (au demeurant microscopique, 50 millions comparés aux 75 milliards d’euros du déficit de l’Etat !) et le dommage symbolique d’un brouillage du message en direction des créateurs.

* * *

« Un créateur sur trois... »
Dans son rapport de juin sur le financement des TPE, l’Observatoire du financement des entreprises passe en revue l’action de Bpifrance
et précise notamment :

« En 2013, Bpifrance a soutenu près de 80 000 entreprises, ce qui représente une hausse de 17% par rapport à 2012. 70% des entreprises soutenues sont des TPE, soit environ 54 360 entreprises. (...)
Parmi l’ensemble des TPE financées par Bpifrance en 2013, 33 700 sont des entreprises en création : 2 sur 3 ont bénéficié d’une garantie de crédit bancaire et 1 sur 3 d’un PCE (...)
Bpifrance accorde sa contre-garantie à de nombreux projets sélectionnés par les banques privées, sans distordre les choix des réseaux privés puisqu’ils gardent toujours une partie significative du risque. En réduisant le risque de la banque pour des financements généralement de faible montant, Bpifrance soutient l’accès au crédit des TPE. (...)
En 2014, la hausse des plafonds de délégation de décision d’octroi de crédit devrait renforcer encore la présence de Bpifrance auprès des TPE. La décision d’octroi d’un prêt garanti est en effet déléguée par convention aux banquiers partenaires pour les prêts de petit montant : en dessous d’un certain seuil, la banque prend elle-même la décision d’accorder la garantie de Bpifrance. Ce seuil, qui a été relevé dans les conventions de 50 K€ à 100 K€ entre 2009 et 2010, a déjà permis de démultiplier l’action de Bpifrance auprès des TPE, tout en simplifiant les démarches des TPE et en raccourcissant les délais globaux de réponses à leurs demandes de crédit. (...) Ce seuil est relevé à 200 K€ à partir de 2014. » (...)

Note :
(1) La Cour des comptes a procédé, à la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale, a une « évaluation des dispositifs de l’Etat en faveur de la création d’entreprises ». Dans son rapport de décembre 2012, la Cour note à propos du PCE :
« La pertinence du prêt pour la création d’entreprises (PCE) d’Oséo, dont les montants sont en diminution, n’est pas évidente sous sa forme actuelle compte tenu de son caractère non discriminant, de ses conditions de prêts bancaires complémentaires rigoureuses et de la limitation à 45 000 € du plan de financement des entreprises bénéficiaires qui n’est pas cohérente avec l’importance du montant des fonds propres initiaux dans la pérennisation des entreprises. »

La Cour des comptes estimait aussi dans son rapport que l’ensemble des dispositifs d’aide à la création d’entreprises en France constituait « pour les créateurs, un mille-feuille illisible, qui ne bénéficie finalement qu’à une minorité d’entre eux (seuls la moitié des créateurs d’entreprises utilisent au moins un des dispositifs de soutien publics), et le risque d’effectuer des démarches inutiles sans bénéficier des services auxquels ils ont droit, faute de pouvoir repérer (le bon) interlocuteur. »
La Cour soulignait que seulement entre 10% et 30% des créateurs bénéficient d’un accompagnement sous une forme ou une autre ...

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 Présentation
 Jacques Gautrand Conseil

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