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FORUM EUROPÉEN
L’économie numérique doit être au service des citoyens et non l’inverse
Par Margrethe Vestager, Commissaire européenne à la concurrence
 

Comment faire pour que les technologies omniprésentes dans notre quotidien soient au service des citoyens et de leur bien-être ? Comment assurer une équité et une concurrence "à armes égales" entre les géants de l’économie numérique et les entreprises plus "traditionnelles" ? Margrethe Vestager, Commissaire européenne à la concurrence, est intervenue sur ces questions sensibles à l’occasion des "Rendez-vous de Bercy" initiés par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire.

La première édition de ces Rendez-Vous de Bercy sur le thème « Ruptures technologiques et inégalités » s’est tenue le 21 novembre 2017 au ministère de l’Economie à Paris. Ce forum international a rassemblé durant une journée des experts réputés, des universitaires, des personnalités politiques, des dirigeants d’entreprises. Et notamment, deux prix Nobel d’économie, le Français Jean Tirole et l’Américain Edmund Phelps, le vice-premier ministre de Singapour, Tharman Shanmugaratman, Margrethe Vestager, l’ancien Premier ministre britannique Gordon Brown, John Chambers, président du conseil d’administration de Cisco, Alexandre Bompard, PDG de Carrefour, Isabelle Kocher, directrice générale du groupe Engie, Jean-Dominique Senard, PDG de Michelin, Xavier Niel, vice-président d’Illiad... Ces "RDV" devraient se réunir tous les ans.

Comment mettre la technologie au service de la société et des citoyens ?

Margrethe Vestager, Commission européennePar Margrethe Vestager *

« Voilà maintenant dix ans qu’est apparu le premier iPhone. Je me rappelle de la première fois où j’ai pris une photo avec mon téléphone, c’était un miracle ! Et il devenait possible d’envoyer cette photo à quelqu’un, c’était un événement vraiment excitant. Grâce réseaux sociaux, on peut se rapprocher les uns des autres, les grands-parents peuvent parler à leurs petits-enfants, même s’ils ont émigré en Australie...

Avec les nouvelles technologies, c’est un peu comme dans un mariage, on démarre tout feu tout flamme, tout est merveilleux au début, mais au bout de quelques années, on constate les défauts, les imperfections, aussi bien que les qualités de l’autre. Pour que le mariage dure, il faut apprendre à vivre ensemble, à travailler ensemble, et à faire prospérer la relation.

Je crois que le moment est venu d’y voir plus clair sur notre relation avec ces technologies, regarder aussi bien les avantages, mais également les enjeux, car les choses ont mûri, et certaines questions se posent.

Certes les technologies sur lesquelles nous nous appuyons au quotidien sont utiles, mais elles battent en brèche notre vie privée, influencent nos comportements individuels. Est-ce que la démocratie n’est pas en danger lorsque le débat quitte l’espace public pour se retrouver dans les canaux privés de discussion et d’information ? La question se pose à juste titre, car nombreux sont ceux qui se demandent aujourd’hui comment la technologie peut servir les intérêts de la société et des citoyens, plutôt que l’inverse.

« Notre organisation n’est pas la mieux adaptée à l’économie numérique ...  »

Je voudrais aborder trois points qui me paraissent les éléments les plus urgents du débat.

- D’abord la fiscalité.
Nous avons tissé entre nous, comme vous le savez, un contrat social. L’Europe est ouverte à l’activité économique, aux échanges, mais en même temps, il faut soutenir cette économie, il faut construire des infrastructures, des routes, des écoles ; il faut assurer la santé, l’éducation de nos concitoyens, et c’est à cela que servent nos impôts.

Le traitement spécial (en matière de fiscalité) dont Apple a bénéficié en Irlande, ou Amazon au Luxembourg, doit être interrogé dans le cadre d’une réflexion qui va bien au-delà de la seule technologie : nous avons examiné un millier d’arrêtés fiscaux, et avons constaté que des sociétés comme Fiat, Starbucks, et d’autres, avaient bénéficié de subventions illégales au Luxembourg, en Belgique ou aux Pays-Bas.

Et en nous interrogeant sur la fiscalité en Europe, pour savoir si toutes les entreprises payaient leur juste part des impôts, on s’est rendu compte que notre société n’était pas conçue nécessairement de la meilleure façon. A mesure que la plupart des activités se sont numérisées, on s’est rendu compte que notre organisation économique n’était pas nécessairement la mieux adaptée à cette digitalisation des activités.

Ainsi les sociétés nées dans l’univers numérique paient deux fois moins d’impôts que payent leurs concurrentes dans le secteur classique ! Donc, il faudra plus qu’une réforme pour corriger ce problème. Pas simplement au niveau national, mais international. Je sais que la France a fait beaucoup pour essayer de remettre les entreprises sur le même pied d’égalité. Il est de notre responsabilité de trouver les justes réponses à cette question.

« La Commission fera des propositions pour s’assurer que les entreprises de l’économie numérique paient l’impôt de façon équitable ...  »

Le mois dernier, la Commission européenne a ouvert une consultation sur la fiscalité de l’économie numérique. Et les conclusions de cette réflexion nous aideront à travailler avec nos partenaires de l’OCDE pour trouver des règles du jeu et des solutions qui pourront être efficaces dans le monde entier. Si on ne trouve pas une réponse au plan international d’ici au printemps prochain, la Commission européenne fera ses propres propositions pour s’assurer que les entreprises de l’économie numérique soient taxées de manière équitable.

- Ma seconde réflexion porte sur la façon de savoir comment nos sociétés peuvent gérer les méga-données (Data) de manière responsable. Comment garantir nos droits au respect de la vie privée ? Comment s’assurer de pouvoir travailler de manière juste avec toutes ces données mises en ligne ?

Certes, il y a un potentiel énorme dans la richesse des données collectées, mais nous ne trouverons le juste équilibre que si nous, citoyens, avons la certitude que les données qui circulent sont sécurisées. Moins d’un Européen sur quatre fait confiance aux sociétés en ligne pour protéger la confidentialité de leurs données. Ça en dit long sur le niveau de confiance…

C’est pourquoi un nouveau règlement européen sur la protection des données entrera en vigueur en mai prochain. La concurrence peut également faire avancer les choses : nous pouvons parvenir ainsi à un marché en ligne diversifié, où la concurrence ne se fera pas simplement autour des prix, mais également autour de la qualité et de la protection des données collectées, de sorte que nous puissions choisir les entreprises en fonction de ce critère, choisir celles qui protégeront nos données, et pas celles qui proposeront les prix les plus bas.

- Quant aux algorithmes, mon troisième point, ils sont extrêmement utiles pour aider les entreprises à se développer. Mais certains de ces algorithmes utilisés prennent aujourd’hui des décisions que, nous êtres humains, prenions nous-mêmes par le passé. Si demain, ces algorithmes deviennent les décideurs, nous devrons nous inquiéter des conséquences d’une telle évolution.

Nous en sommes arrivés à nous appuyer sur des algorithmes pour conduire nos voitures, pour choisir nos investissements, et du coup, il nous faudra quand même faire confiance à ces algorithmes, puisqu’ils prendront des décisions littéralement de vie ou de mort à notre place ! Dès lors se pose la question du respect de règles par ces algorithmes. Et ces règles devront être intégrées dans les algorithmes.

Margrethe Vestager et le prix Nobel d'économie Jean Tirole, lors des Rendez-Vous de Bercy

« Les algorithmes doivent être fiables et dignes de confiance... »

Ainsi les algorithmes devront pouvoir apprendre à se comporter en « bons citoyens », recevoir une formation juridique pour savoir quels types d’interactions sont acceptables dans nos sociétés… Nous devons avoir la certitude que les algorithmes sont fiables et dignes de confiance. On l’a dit, dans la société numérique, la confiance est le facteur clef.

Une fiscalité juste, la protection des données sur la vie privée et la fiabilité des algorithmes : si nous maîtrisons ces trois domaines, nous aurons posé les bases d’une nouvelle économie.

Et le grand arbitre de tout cela, c’est la concurrence. C’est elle qui pousse les sociétés à innover constamment. Sans concurrence, pourquoi se donner la peine d’innover ? Si votre réfrigérateur est plein, ce n’est pas la peine d’aller faire les courses... Il nous faut un aiguillon pour l’innovation !

Je rappelle que la Commission européenne a infligé en juin une amende de 2,4 milliards d’euros à Google (pour abus de position dominante -NDLR), qui se servait de la puissance de son moteur de recherche pour empêcher les concurrents de rivaliser sur la base de leurs seuls mérites... Nous avons aussi condamné Amazon pour avoir fait la promesse de s’aligner sur tous les autres éditeurs de livres électroniques, parce que cet engagement-là cassait la concurrence...

Notre but est de créer un réel espace de concurrence en Europe. Nous avons les moyens de faire prospérer l’économie de l’innovation. Parmi les vingt pays les plus innovants, dix sont européens. Et notre rôle est de permettre à ces innovateurs de prospérer.
Cela ne veut pas dire pour autant qu’il incombe à la puissance publique de créer de toute pièce des champions de l’économie numérique. La puissance publique ne peut pas savoir quelle sera l’étape suivante dans le développement économique... En revanche, les pouvoirs publics peuvent aider les entreprises à se développer dans le sens qu’elles le souhaitent ; ils peuvent faciliter les mouvements de capitaux pour que les entreprises soient toujours en mesure de proposer des innovations à de nouveaux clients.

Grâce à la concurrence, il est possible de créer des entreprises européennes capables de rivaliser avec d’autres sociétés dans le monde entier.

Bien entendu, dans certains secteurs, il est nécessaire d’atteindre une taille critique pour être compétitif. Nous nous intéressons aux opérations de fusions et acquisitions entre entreprises permettant d’atteindre une taille critique lorsque les marchés deviennent mondiaux. Pour autant, ces fusions/acquisitions ne doivent pas se faire au détriment de la concurrence en Europe, car c’est la concurrence qui permet de favoriser l’innovation, sinon, cela se ferait au détriment des consommateurs, y compris dans les relations "B to B" (business to business).

Préserver la démocratie, garante d’une concurrence au service de l’innovation

Nous devons garantir l’exercice de la concurrence tout en permettant aux sociétés de s’épanouir. Il est presque toujours possible pour une société de se développer sans nuire à la concurrence. On peut toujours trouver des solutions. Une société peut céder une partie de son activité, faire entrer un tiers dans un marché d’où ce tiers était exclu par le passé (...) On peut avoir des sociétés qui se renforcent, et en même temps, une concurrence qui reste vive.

En conclusion, en tant que puissance publique, autorité de tutelle de la concurrence, nous sommes là pour permettre aux sociétés de respecter les règles du jeu sans les empêcher d’agir et de se développer.

Nous devons travailler avec et non pas contre la technologie. Notre rôle doit être d’être des conseillers plutôt que des avocats du divorce entre la société et la technologie. Mais comme l’a dit Bruno Le Maire, la société que nous construisons doit être au service des citoyens. Et notre rôle est de veiller à ce que la technologie n’enfreigne pas le droit au respect de la vie privée. La technologie ne doit pas venir perturber notre contrat social, de sorte que seules certaines sociétés paient des impôts...

Et nous devons nous assurer que la technologie ne vienne pas battre en brèche la démocratie, car c’est la démocratie qui a permis à la concurrence de se développer, grâce à quoi, l’innovation a pu s’épanouir et les entreprises ont pu à leur tour prospérer. »

* Margrethe Vestager, Commissaire européenne à la concurrence

(traduction opérée par les services du ministère de l’Économie - Les intertitres et la mise en forme du texte sont de la rédaction de Consulendo.com)

- Plus d’infos sur le site officiel des Rendez-Vous de Bercy

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