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La chronique de Jacques Gautrand - Septembre 2016
IDÉES POUR 2017 (II)
La réforme fiscale , « mère » de toutes les réformes
 

Traditionnellement, dans le champ économique, les gouvernements ont à leur disposition quatre leviers d’action :

La politique monétaire (la dévaluation) ; la politique budgétaire (les dépenses publiques) ; la politique réglementaire (réguler ou déréguler) ; la politique fiscale.

  Depuis l’entrée en circulation de l’euro en 2002, la France ne peut plus utiliser l’arme de la dévaluation. On se souvient que dans le passé, la dévaluation du Franc - maintes fois utilisée ! - avait permis de corriger notre manque de compétitivité chronique et de redresser (au moins temporairement) l’état du pays…

  Augmenter les dépenses publiques : cela devient de plus en plus difficile. Non seulement en raison des règles européennes que nous avons négociées, acceptées et qui limitent le déficit budgétaire à 3% du PIB. Mais aussi en raison du poids exorbitant de notre dette publique qui a atteint l’équivalent du PIB ! Sans oublier que les retraites du secteur public sont mises en quelque sorte « hors bilan », puisqu’elles ne sont pas provisionnées par l’État : s’il les réintégrait dans la dette publique cela ferait sauter les compteurs ! Depuis la crise de 2008, la France s’est largement affranchie de l’obligation de respecter l’objectif des « 3% » et a continué à augmenter ses dépenses budgétaires (essentiellement pour payer le fonctionnement de l’État et non les investissements d’avenir).

Restent encore deux leviers d’action aux mains des dirigeants : la politique réglementaire et la fiscalité.

  Bien qu’étant déjà l’une des économies les plus sur-administrées au monde, la France continue d’adopter de nouvelles réglementations, parfois même plus strictes que la simple transposition de normes européennes. Sans oublier la tradition procédurière de notre administration qui rajoute à chaque fois une couche de complexité lors de la publication des décrets d’application des nouvelles lois… Citons dans ce florilège de la complexité, la loi Hamon, le Compte pénibilité, la loi Travail…

Au bout du bout, quel levier reste-il encore aux mains des Etats-nations ? Une arme régalienne, sur laquelle l’Europe a encore peu d’influence : la fiscalité.

Mais en France, cette arme est devenue une arme atomique qui ravage tout sur son passage...

LA FISCALITÉ, ARME RÉGALIENNE, ARME ATOMIQUE …

Les gouvernements qui se sont succédé au pouvoir depuis quinze ans ont usé et abusé jusqu’à l’extrême de l’arme fiscale. Ajoutant de nouveaux impôts, de nouvelles taxes (en supprimant très peu !), compliquant à l’envi les textes existants et créant une instabilité fiscale pernicieuse, qui a fini par paralyser l’activité économique et découragé toutes les velléités d’investissement à risque de la part de personnes entreprenantes et détentrices de capitaux ou d’un patrimoine.

D’autant que « l’assiette de l’impôt » (ceux que l’on taxe) est relativement réduite : taxes et impôts en tout genre sont essentiellement prélevés sur le segment de l’économie productive privée qui est, proportionnellement, très réduite en France du fait de l’hypertrophie de la sphère publique et du poids des transferts sociaux.

Résultat : cette hyper-fiscalité, combinée à une montagne de règlements et à une dette colossale, a comme effets une croissance économique quasi-nulle (alors que la reprise est au rendez-vous dans des pays comparables au nôtre), une insuffisance chronique de l’investissement productif, des délocalisations et un niveau de chômage/sous-activité jamais atteint historiquement : on recense près de 6 millions de chômeurs, soit le quart de la population active, ou le tiers des actifs travaillant dans le secteur privé ! (1)

Bref, plus de régulations, plus d’impôts et plus de dépenses publiques n’ont pas conduit à la prospérité de la France mais à sa paupérisation (8ème pays dans le monde en terme de revenu par habitant en 1980, la France a régressé désormais au 18ème rang !)

Il existe toujours à gauche et chez certains hauts-fonctionnaires des défenseurs de notre hyper-fiscalité qui plaident pour son rôle de « redistribution sociale » et de « réducteur des inégalités ». Mais cela ne marche pas, puisque le nombre de bénéficiaires du RSA n’a fait qu’augmenter depuis sa création il y a vingt-huit ans (sous la forme du RMI), pour dépasser les 2 millions de personnes !

Par ailleurs, les défenseurs d’une fiscalité à finalité redistributive passent sous silence les effets contre-productifs d’impôts comme l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et les droits de mutation : l’ISF est la principale cause du trop faible nombre d’entreprises de taille intermédiaire (les "ETI", ces belles PME de croissance) qui prospèrent en Allemagne ou ailleurs en Europe. En effet, l’ISF oblige les actionnaires minoritaires à vendre leurs actions pour s’acquitter de l’impôt : résultat, ces belles PME sont rachetées par des fonds d’investissement étrangers, au mieux fusionnées avec d’autres, au pire délocalisées…

La sévérité, la complexité et l’instabilité de notre fiscalité ont aussi comme effets pervers de pousser les détenteurs de capitaux ou de patrimoine financier à s’installer à l’étranger. La taxation des dividendes à un taux marginal de 55% dissuade l’investissement dans les actions des entreprises, alors que nombre d’entre-elles sont sous-capitalisées...

Autre effet pervers : compte tenu de leur niveau de prélèvement, les professions libérales et les personnes entreprenantes restreignent volontairement la croissance de leur chiffre d’affaires, car elles savent que tout euro supplémentaire facturé sera amputé par taxes et impôts liés aux effets de seuils, réduisant à néant les gains additionnels…

Une telle incurie en matière de choix de politique économique aurait immanquablement conduit la France, si elle n’appartenait pas à la zone euro (et si elle ne bénéficiait pas ainsi des excédents de la balance des paiements de pays comme l’Allemagne), à dévaluer plusieurs fois sa monnaie et à mener une politique budgétaire restrictive…

Il est urgent de refonder le consentement citoyen à l’impôt

La réforme de la fiscalité aurait dû constituer la « mère » de toutes les réformes. Or aucun gouvernement, à ce jour, n’a osé déclarer l’armistice fiscale afin de refonder notre système de contributions directes et indirectes...

Au lieu d’entreprendre la « remise à plat de notre fiscalité » promise par Jean-Marc Ayrault au début du quinquennat de François Hollande, le gouvernement actuel a sorti de sa manche (ou plutôt des cartons de Bercy) une réforme d’apparence simple et attrayante : faire payer l’impôt sur le revenu au moment-même où l’on perçoit ce revenu, c’est-à-dire mensuellement pour les salariés, c’est le prélèvement à la source. (2)

Mais cette décision précipitée, prise par un gouvernement discrédité dans son propre camp politique, de faire prélever à la source par les employeurs l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) à compter du 1er janvier 2018, se révélera au mieux une nouvelle usine à gaz, au pire une grenade dégoupillée lancée dans la cour des entreprises. Celles-ci collectent déjà (gratuitement) la première recette du budget de l’Etat, la TVA (143 milliards d’euros en 2015) et devront s’organiser et s’équiper pour collecter, pour le compte de l’Etat, la deuxième recette, l’impôt sur le revenu (69 milliards d’euros) qui est un impôt complexe, car lié à la situation conjugale ou familiale de chaque salarié.

Le Medef demande un moratoire de trois à quatre ans pour la mise en œuvre de cette collecte supplémentaire de l’impôt par les entreprises, avec des expérimentations pour évaluer, concrètement sur le terrain, les conséquences de ces nouvelles procédures. Sinon, il suggère que Bercy se charge de collecter l’impôt mensuellement et directement auprès des contribuables…

Seuls les experts-comptables se réjouissent de cette nouvelle complexité mise sur les épaules déjà bien chargées des entreprises, car ils savent qu’in fine, c’est à eux que le chef d’entreprise demandera de démêler l’écheveau fiscal, ce qui générera de nouvelles sources de recettes récurrentes pour la profession du chiffre (en plus de l’établissement des bulletins de paye qui leur est déjà largement sous-traitée)…

COMBATTRE l’HYDRE FISCALE

En 2017, le premier des « grands travaux » du futur gouvernement de la France devrait être de s’attaquer en priorité à l’Hydre fiscale. Dans le but de refonder consentement citoyen à l’impôt tel que l’avaient défini les pères fondateurs de la République.
Notamment dans l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui stipule : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Sans oublier les termes de l’article 14 que nos législateurs ont eu tendance à mettre en veilleuse : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

Il faut revenir à l’esprit originel de l’acte fondateur de notre République, l’impôt sert à financer le fonctionnement de l’Etat et chacun doit y contribuer à la mesure de ses moyens. Point.

Il ne revient pas à l’impôt de « réduire les inégalités sociales ». Cet objectif, louable en soi, ne peut être que le résultat d’un ensemble de politiques publiques judicieuse qui doivent favoriser la prise d’initiatives et de risques par les acteurs économiques afin de générer, in fine, plus de richesses, d’emplois et de prospérité générale.

Nulle part dans le monde, il n’a été démontré que c’est en appauvrissant les riches qu’on enrichit les pauvres !

La nécessaire et urgente « remise à plat » du mille-feuille des impôts et taxes dans notre pays devrait avoir comme objectif de rendre la fiscalité :

-  plus claire : Par exemple, en démêlant la finalité des impôts nationaux et des impôts locaux et en justifiant les passerelles qui existent entre eux (exonérations) ; en clarifiant la CSG (dont le taux global est passé en vingt-cinq ans de 1,1% à 15,5% !) et son statut hybride et ambiguë : est-ce une cotisation ou un impôt déguisé ?

-  plus compréhensible : en matière de taux, de seuils, d’abattements, d’exonérations, plus personne n’y comprend plus rien !

-  plus équitable : chaque Français devrait apporter une contribution directe (hors TVA), même modeste, aux dépenses communes. Cela fait parti du "pacte républicain" qu’il faut restaurer dans notre pays !

-  plus stable : tout gouvernement devrait s’engager à ne pas changer les règles fiscales en cours de mandature (après la réforme générale de la fiscalité)

-  incitative et non pas punitive : suppression totale de l’ISF (voir plus haut). Suppression des droits de mutations sur les fonds de commerce, les ventes de sociétés et sur la résidence principale jusqu’à une valeur plafond à préciser (autour de 1,2 million d’euros par exemple). Réduction significative de la fiscalité sur tous les produits et supports (y compris les actions) qui permettent de renforcer les fonds propres des entreprises et de favoriser l’investissement productif. Réduction du taux de TVA à 10% ou 5 % sur toutes les activités créatrices d’emplois...

Si l’on veut installer durablement le consentement citoyen à l’impôt, il faut retirer à celui-ci toute dimension "confiscatoire" : instituer un plafond, fixer la part maximale du revenu annuel que chacun verse au Trésor public (35% paraît un plafond raisonnable). Ce serait aussi une façon d’encourager la valeur travail et l’activité, en garantissant à tout citoyen qu’il pourra légitimement jouir des fruits de ses efforts et de son épargne.

La société française est aujourd’hui traversée par de fortes tensions, elle peine à s’extraire d’une longue période de doute et de désillusion.

Subissant depuis 2008 une crise économique et sociale dont ils ne voient pas l’issue, les Français expriment leur défiance à l’égard des élites dirigeantes. Ils doutent de leur capacité à agir sur le réel (ce qui est une définition de la politique.) La vague d’attentats djihadistes exacerbe l’anxiété et les motifs d’angoisse face à l’avenir...

Cette situation est le terreau du populisme et des dérives dangereuses.

Il est urgent que nos dirigeants actuels et potentiels prennent à bras le corps les réformes trop longtemps différées. Au premier rang desquelles la réforme fiscale. La repousser ou vouloir l’éluder serait la plus sûre façon de tourner le dos au redressement économique et enfermerait les Français dans la désespérance. Avec des conséquences imprévisibles.

Jacques Gautrand
Jgautrand [ @ ] consulendo.com

- (1) Au 31 juillet 2016, le nombre total d’inscrits à Pôle Emploi (Territoires d’Outremer compris) s’élevait, toutes catégories confondues, à 6,513 millions personnes. Si l’on s’en tient aux personnes tenues de rechercher un emploi (catégories A,B,C) : 5,739 millions au total et 5,442 millions pour la France métropolitaine.

- (2) Pour l’essayiste et ex-haut fonctionnaire Roland Hureaux qui dénonce ce changement dans Le Figaro,« une fois le prélèvement à la source institué, il sera plus facile d’alourdir encore l’impôt sur le revenu à l’avenir, car il sera devenu indolore. » Par ailleurs, regrette-t-il, « l’instauration d’un prélèvement direct à la source, c’est-à-dire chez l’employeur, mettra fin à cet acte de conscience citoyenne qui subsistait (lorsque chacun s’acquittait directement du paiement de l’impôt sur le revenu). »

- Lire aussi une précédente chronique consacrée aux Idées pour 2017 : « Pour ou contre un revenu universel d’existence ? »

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