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Fiscalité des entreprises : le patronat pose six préalables au gouvernement
 

Paris, le 19 décembre 2013. En prévision de la tenue des "Assises de la fiscalité des entreprises", sur proposition du gouvernement, en janvier 2014, le Medef et quatre autres associations patronales posent six principes comme conditions du succès de cette "concertation".
Après dix-huit mois de politique économique en zig-zag, et de signaux contradictoires du gouvernement Ayrault en direction des entrepreneurs, après le pataquès du projet d’impôt sur l’EBE (excédent brut d’exploitation) - remplacé par une taxe additionnelle sur les bénéfices des grosses entreprises - le patronat estime « crucial de donner des signes tangibles de confiance et un cap économique clair.  »
Dans un communiqué commun que nous publions ci-dessous, le Medef, l’AFEP, l’ASMEP-ETI, le Cercle de l’Industrie et CroissancePlus posent six principes préalablement à la tenue des prochaines Assises, afin que celles-ci débouchent sur «  des mesures qui répondent à l’urgence de la situation. »

« Dans un contexte d’urgence économique pour notre pays et nos entreprises, il est crucial de donner des signes tangibles de confiance et un cap économique clair. Le gouvernement a annoncé sa volonté de lancer des « Assises de la fiscalité des entreprises ». Ces Assises doivent avoir pour objectif de relancer l’économie par des mesures qui répondent à l’urgence de la situation.

Le constat est largement connu, il est unanime : la pression fiscale sur les entreprises françaises, aggravée par l’instabilité et la complexité de la norme, constitue un frein majeur à leur compétitivité et à leur développement ainsi qu’à l’attractivité du territoire France.

Dans ce contexte, l’AFEP, l’ASMEP-ETI, le Cercle de l’Industrie, CroissancePlus et le MEDEF proposent 6 principes :

1. Les Assises devront aboutir à une trajectoire pluriannuelle de baisse des prélèvements obligatoires sur les entreprises financée par des économies sur la dépense publique. Cette trajectoire doit être amorcée dès 2014 avec un objectif clair : un alignement avec la fiscalité moyenne de nos voisins européens.

2. Les Assises doivent faire baisser la pression fiscale de toutes les entreprises et ne doivent pas conduire à des transferts de charges fiscales entre les différentes catégories et/ou types d’entreprises (Startup, TPE, PME, entreprises de croissance, ETI, grandes entreprises).

3. La fiscalité des entreprises devra être traitée dans sa globalité. La fiscalité sur les entreprises françaises constitue une véritable cascade touchant non seulement au résultat (IS) mais également aux facteurs de production (travail, capital productif, patrimoine) et au cycle d’exploitation (taxes sectorielles, locales, parafiscalité) : il est impératif que l’articulation entre ces différents impôts soit au cœur de la réflexion. Il est également nécessaire de définir la ou les priorités de travail et de ne pas disperser les travaux.

4. La baisse de la fiscalité des entreprises bénéficiera à l’emploi et donc aux ménages. L’urgence est d’alléger le fardeau fiscal qui asphyxie progressivement le secteur productif. Aujourd’hui, le premier fléau des ménages, c’est le chômage ! La baisse des prélèvements sur les entreprises est aujourd’hui un objectif d’intérêt national au service de l’emploi, premier moteur du pouvoir d’achat et de la consommation des Français.

5. Les Assises devront proposer un engagement pluriannuel sur les différents dispositifs fiscaux sur les entreprises, afin de garantir une lisibilité et une prévisibilité pour toute la durée du quinquennat.

6. Les Assises devront reposer sur un principe de confiance entre les pouvoirs publics et les entreprises. Cela passe par un moratoire sur les récentes initiatives législatives qui vont systématiquement dans le sens d’une pénalisation de l’entreprise et de l’entrepreneur peu propice au développement de l’activité économique. »

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 Présentation
 Jacques Gautrand Conseil

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