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INTERNATIONAL
Europe-États-Unis
Enjeux et controverses à propos du traité transatlantique, le "TTIP"
Quelles perspectives pour les PME ?
 

L’Union européenne est engagée depuis 2013 dans une négociation marathon avec les États-Unis en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange et de partenariat, le "TTIP" (Transatlantic Trade and Investment Partnership), en français "PTCI" (Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement). Cette négociation a suscité de vives oppositions au sein des pays européens, parmi les partis et les responsables politiques, et de la part de nombreuses ONG et associations.
La précédente Commission européenne avait entamé le round de négociations dans une atmosphère de secret et d’opacité qui n’a fait qu’exacerber la défiance au sein des opinions publiques et accrédité la thèse d’une volonté « dominatrice » des États-Unis brandie par les opposants, comme en témoignent les récentes révélations de l’ONG Greenpeace. La perspective d’une signature d’un accord transatlantique d’ici à la fin de l’année 2016, telle qu’envisagée dans le calendrier initial, apparaît aujourd’hui bien compromise.

Matthias FeklLe gouvernement français est récemment monté au créneau en exprimant son désaccord sur le projet actuel et le secrétaire d’État au commerce extérieur, Matthias Fekl, a notamment déclaré le 10 mai sur France Inter : « si la France, demain, demande l’arrêt des négociations, personne ne peut imaginer qu’elles continuent. » De son côté, l’ancien premier ministre François Fillon n’a pas hésité à qualifier cet accord de « mort-né » ...

Quels sont les enjeux d’un tel traité ?

A la base, il s’agit, pour les Européens comme pour les Américains, de faciliter les échanges entre les deux zones économiques de part et d’autre de l’Atlantique (lesquelles représentent près de 50% du PIB mondial !) en abaissant davantage encore les droits de douane, en levant les freins aux échanges bilatéraux et en s’entendant sur des normes communes face à la puissance montante de la Chine qui voudrait bien imposer les siennes au reste du monde.

Les entreprises européennes espèrent des avancées significatives telles que pouvoir participer aux appels d’offres des marchés publics aux USA, lesquels restent difficilement accessibles aux étrangers en raison notamment du « Buy American Act » (la loi qui prescrit d’acheter américain), tandis que l’Union européenne apparaît très ouverte sur ce plan.

La Commission Junker et sa commissaire au Commerce, chargée des négociations, Cecilia Malmström, se sont engagées à plus de transparence sur les négociations et à une meilleure communication afin de convaincre les opinions publiques des bénéfices à attendre d’un tel traité pour les 28 pays de l’Union. Cecilia Malmström

Ainsi Cecilia Malmström a participé à un colloque organisé à Paris le 19 avril 2016 par Medef International sur le thème « TTIP : Mythes et Réalités », qui a réuni plus de 300 participants.
Des politiques, des dirigeants d’entreprise et des experts ont discuté ouvertement des enjeux techniques et complexes de cette négociation.
Parmi ceux-ci, citons notamment le secrétaire d’État au commerce extérieur Matthias Fekl, l’ambassadeur américain auprès de l’OMC à Genève, Michael Punke, Corinne de Bilbao, présidente de General Electric France, Jean Lemierre, président de BNP Paribas, président du comité négociations commerciales multilatérales du MEDEF, Pascal Lamy, ancien directeur général de l’OMC, David Caro, président de l’European Small Business Alliance (ESBA), le syndicaliste Steve Turner, membre du conseil d’administration du TUC, le Trades Unions Congress britannique, Maud Spencer, présidente de Svalson AB Suède, Loïc Armand, président de L’Oréal France et président de Cosmetics Europe, et Pierre Fillioux représentant le Groupe Chantelle.

Ce groupe plus que centenaire, premier exportateur français de lingerie féminine, implanté à l’étranger (50% du CA est réalisé à l’export), attend beaucoup du TTIP. En effet, dans son secteur, les droits de douane restent élevés pour les produits qui entrent sur le marché américain : de 15 à 16%. Et les normes ne sont pas les mêmes : « par exemple, les normes de lavage sont différentes aux États-Unis ! », illustre Pierre Fillioux.

Des droits de douane qui pénalisent aussi la PME suédoise Svalson AB (fabricant d’équipements en aluminium) : sa dirigeante, Maud Spencer, a ainsi expliqué que sa société devait passer par le Canada afin de faciliter la vente de ses produits en Amérique...

Même si les taxes douanières ont été abaissées au cours des précédentes décennies, il subsiste pour nos PME de nombreuses barrières à l’entrée sur le marché américain : culturelles, juridiques, réglementaires, législatives ... Et les promoteurs du TTIP estime que le futur accord devrait leur permettre de profiter d’opportunité commerciales sur un immense marché sur lequel 19 000 PME françaises vendent déjà leurs produits ou services. D’autant que les États-Unis demeurent le premier client de l’Europe hors de l’Union. « Harmoniser les normes de part et d’autre de l’Atlantique, favoriser la convergence réglementaire (par exemple, en matière d’étiquetage des produits), réduire la complexité, sera bénéfique aux PME », a souligné un des participants au colloque

Mais pour Steve Turner, le représentant de la fédération des syndicats britanniques, Trades Union Congress, l’enjeu du TTIP n’est pas l’abaissement des droits de douane, mais la "déréglementation" sociale et environnementale ; ce traité est davantage conçu « pour servir les intérêts des firmes multinationales que celui des PME et des citoyens. »

Le secrétaire d’État au commerce extérieur Matthias Fekl a rappelé à cette occasion les fortes réserves de son gouvernement à l’égard de ces négociations : « Ce qui compte pour nous, ce n’est pas le calendrier, mais le contenu ; nous voulons des standards élevés, des régulations communes, sinon la France ne signera pas ! »

Interrogé début mai par Europe 1, après la publication par Greenpeace de documents confidentiels sur la position américaine, Matthias Felk a estimé que l’arrêt des négociations sur le traité transatlantique lui paraissait, en l’état actuel des choses, l’option la plus probable.

« Je dénonce depuis un an l’attitude des États-Unis, a souligné le secrétaire d’État, nous voulons de la réciprocité. L’Europe propose beaucoup et elle reçoit très peu en échange. Ce n’est pas acceptable (...) C’est un accord qui, tel qu’il serait aujourd’hui, serait un mauvais accord ( ...) Nous souhaitons que nos PME aient accès au marché américain. Nous souhaitons défendre l’agriculture, les indications géographiques d’origine (AOP, AOC...). »

Des arguments que le secrétaire d’État avait déjà eu l’occasion d’exposer lors du colloque de Medef International : approche globale sur les échanges agricoles avec la prise en compte des indications d’origine géographique ; standards élevés et régulation des services financiers ; cohérence entre le TTIP et les engagements environnementaux de la COP21 ; création d’une cour arbitrale internationale, "un cour de justice commerciale indépendante" pour régler les différends éventuels entre les entreprises et les États , une proposition que soutient le Canada...

Pascal LamyLors de ce colloque, l’ex directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, s’est montré prudent : « La convergence réglementaire (entre l’Europe et les États-Unis) est techniquement possible, mais elle sera longue... Par quoi faut-il commencer ? Il faudrait s’entendre sur un calendrier d’harmonisation ou de reconnaissance mutuelle des normes. Mais l’harmonisation réglementaire ne pourra pas se faire par le bas... A quel niveau de précaution commun (en matière de risques environnementaux et sanitaires - NDLR) peut-on parvenir pour arriver à convaincre les opinions publiques ? En Europe la régulation du principe de précaution obéit à des processus politiques et les parlements nationaux ont envie de dire leur mot ...cette question est loin d’être réglée.  »
L’ancien collaborateur de Jacques Delors a fait un parallèle montrant que les opinions peuvent évoluer avec le temps : « Dans les années 80, quand nous avons lancé le processus vers la création du Marché Unique, on nous a alors accusé de vouloir transformer l’Europe en forteresse... »

J.G.

TTIP : un impact sur les PME difficile à évaluer

L’AJPME, association de journalistes spécialistes des PME et de l’entrepreneuriat, a organisé fin mars 2016 une table ronde sur le thème : « Traité transatlantique, que peuvent en attendre les PME ? », animée par la journaliste Samorya Wilson et réunissant plusieurs personnalités et experts.

Nous publions, ci-dessous, de larges extraits de la synthèse qu’elle a rédigée pour l’association.

Le représentant de la Commission européenne (CE) en France et en Belgique pour les questions commerciales a présenté un état des lieux des négociations ainsi que les principaux points relatifs aux PME. Un des objectifs du TTIP est de faciliter l’accès au marché américain pour les entreprises, et notamment les PME, ces dernières rencontrant plus de difficultés en raison du coût que génèrent les droits de douane ou encore la mise en conformité des biens et services. Les journalistes présents lui ont alors demandé comment il analysait l’opposition violente que rencontrait le TTIP partout en Europe. Pour le représentant de la Commission, « il s’agit d’un excès d’indignité qui résulte de fantasmes sur les Etats-Unis. En réalité il n’existe pas vraiment de divergence entre nous et les opposants au traité car il est évident que l’Europe ne signera pas d’accord si cela devait porter atteinte aux normes et aux services publics. »
Pour le représentant de la CE, « le traité vise principalement à éliminer les obstacles comme par exemple les règles américaines de protectionnisme qui rendent leurs marchés publics difficilement accessibles aux entreprises européennes ». Il a évoqué d’autres traités signés par l’Union Européenne qui se sont traduits par des résultats positifs, tel l’accord avec la Corée qui aurait « entraîné une hausse de 50% des exportations européennes vers ce pays ». Par ailleurs, le représentant de la CE a affirmé que « contrairement à ce que l’on pourrait croire, les différents thèmes abordés par le traité ont fait l’objet d’une vaste consultation préalable des parties prenantes. »

L’économiste Henri Sterdyniak, directeur du département économie de la mondialisation de l’OFCE, signataire du "Manifeste des économistes atterrés" et de STOP TAFTA *, estime au contraire qu’« un tel traité est néfaste pour les PME françaises car elles risquent de subir une concurrence féroce de la part des entreprises américaines à l’instar des librairies suite à l’offensive d’Amazon. » Pour l’économiste, « le libre échange ne doit pas être un dogme absolu. Les questions relatives à la fiscalité, aux normes, au sort des produits locaux restent sans réponse de la part des négociateurs. » Et par ailleurs, juge-t-il, « les négociateurs n’ont pas de légitimité pour pactiser sur des dispositifs entraînant des conséquences sociales : il appartient aux citoyens de choisir leurs normes et de protéger leur culture, un domaine qui ne peut faire l’objet de négociations. » Il a notamment préconisé que le TAFTA se traduise plutôt par une coopération sur l’environnement, le droit du travail et la fiscalité et non pas comme un moyen de lobbying pour les grandes entreprises.
L’économiste estime aussi que « les PME ont une autre carte à jouer pour vendre aux USA. D’autant que les arbitrages sur le traité seront nécessairement désavantageux pour l’Union européenne dans la mesure où il s’agit d’une négociation entre un seul pays face à 28 pays ayant des intérêts divergents. »

Guy Gicquello, Président de la FTPE (Fédération des très petites entreprises), a regretté pour sa part que les chefs d’entreprise, et notamment les plus petites, ne soient pas directement associés aux négociations. Le représentant de la CE lui a répondu qu’il existait un comité consultatif du TTIP incluant des représentants de diverses entreprises opérant dans des secteurs variés.

Pierre Hausswalt, directeur adjoint du cabinet de Matthias Fekl, , a précisé que « si le gouvernement français partageait l’esprit du traité, à savoir l’ouverture du marché américain aux PME, l’accord reste inconcevable en l’état ». Selon lui, « le compte n’y est pas ! » Et les demandes françaises, comme par exemple la protection des indications géographiques ou encore le lieu de la régulation en cas de litige, ne sont toujours pas reconnues. (...) « La France restera vigilante. Elle demande notamment que les normes en matière de développement durable soient opposables aux américains. »

Quel impact sur les PME ?

Selon un rapport de l’institut Veblen, un think thank qui vise à renouveler la pensée économique, les PME allemandes pensent à 62% que l’accord aura un impact négatif sur leurs business. Mathilde Dupré de l’institut Veblen a rappelé que la Commission européenne a publié une enquête réalisée auprès des PME uniquement en avril 2015 et seulement à partir d’un questionnaire se fondant sur le seul panel des entreprises ayant répondu ..., sans recours à aucune technique scientifique d’échantillonnage.
D’autre part, elle a indiqué que « les PME qui se concentrent sur les marchés européens ou domestiques pourraient être fortement déstabilisées par un risque d’érosion du commerce intra-européen induit par le traité ». Un argument que réfute le représentant de la CE : à son avis, les PME européennes ne se trouveraient pas en situation désavantageuse eu égard à l’excédent commercial de 100 milliards d’euros qu’affichent les exportations globales des entreprises européennes vers les USA (dont un tiers réalisées par des PME).

Le représentant de l’Europe s’est montré confiant sur l’issue des négociations arguant que « les États-Unis ont économiquement besoin de cet accord notamment pour leur marché agricole qui enregistre une tendance baissière. »

Samorya Wilson

* TAFTA (Trans Atlantic Free Trade Agreement) est l’appellation donnée par les opposants au traité transatlantique.

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