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16 PROPOSITIONS
Débrider le potentiel de croissance des entreprises de taille intermédiaire (ETI)
Un rapport du l’Institut Montaigne et du METI
 

Afin de contribuer à la réflexion autour du projet de loi #PACTE, l’Institut Montaigne, en partenariat avec le METI, vient de publier un rapport intitulé : « ETI : taille intermédiaire, gros potentiel », piloté par Arnaud Vaissié, co-fondateur et président-directeur général d’International SOS, membre du comité directeur de l’Institut Montaigne (1).

Bien qu’elles ne représentent que 0,2 % du nombre total des entreprises, les belles PME de croissance et les "ETI" (entreprises de taille intermédiaire) sont des moteurs irremplaçables pour l’économie française : elles réalisent le tiers des exportations et génèrent le plus d’emplois privés en France (voir leur définition ci-dessous). Selon L’INSEE, les ETI ont créé plus de 335 000 emplois nets entre 2009 et 2015, alors que les micro-entreprises en ont "perdu" 100 000 et les grandes entreprises 80 000 !

Et pourtant, en l’espace de deux quinquennats, la France n’a donné naissance qu’à 1 200 ETI nouvelles. Pour encourageant qu’il soit, ce rythme est trop lent pour combler le retard accumulé par notre pays sur nos voisins européens : 5 800 ETI en France contre 12 500 en Allemagne, 10 000 au Royaume-Uni, 8 000 en Italie... Cherchez l’erreur !

Au cours des 35 dernières années, la France n’a pas réussi à engager autant de réformes structurelles que ses voisins européens. Résultat, notre pays accuse un retard préoccupant en matière de compétitivité et de réformes de fond, dont souffrent tout particulièrement les entrepreneurs.

Et c’est aussi le cas de ces belles entreprises à haut potentiel : elles subissent les rigidités administratives et culturelles, les lourdeurs réglementaires, sociales et fiscales dont notre pays s’est fait le champion ! Ce sont autant de freins à leur déploiement optimal en France et à l’international...

Institut Montaigne - METI - 2018

Un groupe d’étude mandaté conjointement par l’Institut Montaigne et le Mouvement des Entreprises de taille intermédiaire (METI), et piloté par Arnaud Vaissié (1), a rencontré des dirigeants de PME de croissance et d’ETI afin d’identifier les principaux blocages et freins qui pèsent sur ces entreprises dont le rôle est stratégique pour notre économie.

Le rapport nourri de ces échanges, formule des propositions afin que la France puisse mieux stimuler et tirer profit des atouts de ces entreprises de croissance :

« Nos propositions dessinent les cinq principaux champs d’action - culturel, social, fiscal, territorial et numérique - pour une approche totalement renouvelée de notre écosystème entrepreneurial.

En donnant aux ETI les moyens de redevenir compétitives, la France augmentera ses chances de retrouver sa place dans la compétition internationale.

La transformation de notre écosystème actuel doit être menée à l’aide d’initiatives pragmatiques et ambitieuses qui vont de la dynamisation du marché du travail à la sanctuarisation du capital productif en passant par la formation des talents, la représentation des salariés ou encore l’allègement des prélèvements obligatoires. La prospérité d’un pays et la pérennité de son modèle social dépendent essentiellement de la croissance et de la vitalité de ses entreprises », a déclaré lors de la présentation du rapport, Arnaud Vaissié, président du groupe de travail, co-fondateur et président-directeur général d’International SOS.

Nous publions, ci-dessous, une synthèse de ce rapport.

1. Les ETI françaises, caractéristiques et atouts

- Ancrage local, projection internationale :

Les ETI, implantées dans toutes les régions de l’Hexagone, ancrent les savoir-faire, notamment industriels, dans les territoires. D’après l’Insee, 78 % des sites de production des ETI se situent en dehors de la région parisienne et 41 % des salariés qu’elles emploient travaillent dans l’industrie, contre moins de 15 % pour l’ensemble des entreprises.

Ce fort ancrage territorial ne les empêche pas pour autant de se projeter à l’international : trois ETI sur quatre exportent, contre à peine plus d’une PME sur dix pour l’ensemble des entreprises. Elles comptent 12 000 filiales à l’étranger, soit un tiers de nos filiales françaises hors de nos frontières.

- Temps long et innovation :

Les ETI se caractérisent par une capitalisation patrimoniale et familiale : 64 % ont un capital détenu majoritairement par des personnes physiques et 45 % sont familiales. Cette particularité arrime leur croissance dans un "temps long" ( à la différence des grands groupes cotés, au capital émietté, et soumis aux caprices des injonctions boursières ou aux exigences de rendement élevé des fonds d’investissements - NDLR). Pour cela, elles cherchent à maîtriser leur capital et à financer leur développement, par une croissance organique et, prudemment, par une croissance externe.

La recherche d’une croissance pérenne place l’innovation au cœur de la stratégie des ETI. Pour faire face à la concurrence internationale et rester compétitives, l’innovation s’impose comme une nécessité à laquelle elles souscrivent sans renier leur ancrage local. Ainsi, elles doivent se spécialiser afin de trouver les niches qui leur permettront de monter en gamme et d’augmenter leur compétitivité sur le marché mondial.

-  Compétitivité du site France :

Une réflexion sur la contribution des ETI à notre économie et à sa croissance impose de repenser la compétitivité du site France, notamment en matière fiscale et réglementaire. Ces transformations doivent aboutir à un nouvel écosystème favorable à l’aventure entrepreneuriale et au développement de ces entreprises de croissance.

- Un potentiel inexploité faute d’un environnement adapté :

La prospérité de la France dépend de la profitabilité de ses entreprises en général et de celle des ETI en particulier : elles créent de l’emploi dans les territoires, exportent de manière significative et soutiennent l’activité industrielle du pays.

Cependant, ces ETI ont des besoins spécifiques qui ne sont que partiellement satisfaits aujourd’hui. Pour parvenir à croître et à se développer, les entreprises, notamment les PME et les ETI, ont besoin d’agilité. Des délais de décision des pouvoirs publics, mais aussi des délais de paiement trop longs peuvent être critiques pour ces dernières.

Dans leur développement à l’international, elles ont besoin d’un cadre réglementaire et fiscal national compétitif pour faire jeu égal avec leurs concurrentes étrangères. Elles doivent aussi pouvoir se transformer et innover rapidement. Elles ont donc besoin d’attirer des talents et de développer le capital humain.

2. Cinq champs d’action pour un écosystème entrepreneurial mieux adapté

Cinq principaux champs d’actions se dessinent sur lesquels une nouvelle vision de l’économie, réconciliée avec l’esprit d’entreprise, doit se déployer et s’appliquer en des actions concrètes :

- Fiscal : afin de conserver les centres de décision en France, soutenir les stratégies de conquête internationale de nos ETI, assurer la continuité du capital et en faciliter la transmission, il est indispensable de mener une réforme fiscale.

Dans ce cadre, deux grandes mesures sont proposées : * aménager la fiscalité des transmissions d’actions et ** simplifier les Pactes Dutreil.

- Culturel : il faut réaffirmer le lien qui existe entre la profitabilité des entreprises et la pérennité du modèle social. Pour cela, nous proposons notamment de faire connaître les ETI et les PME de croissance auprès des lycéens et des étudiants. Mettre en avant les avantages que ces structures permettent en termes de perspectives de carrière et de prises de responsabilité est un enjeu de taille.

- Territorial : afin de rendre les collectivités locales attractives et accélérer la croissance régionale, nous proposons de supprimer la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) - impôt qui pénalise des investissements potentiels.

- Social : associer davantage les salariés à la réussite de l’entreprise et à sa pérennité en développant l’actionnariat salarié, l’intéressement et la participation. Encadrer les mises en œuvre des nouvelles obligations législatives permet également de créer de la confiance entre entreprises et administrations.

- Numérique : amplifier et accélérer la transformation digitale des PME de croissance et des ETI. Un environnement plus incitatif doit être mis en place pour faciliter cette transition. Le Crédit d’Impôt recherche (CIR) doit être plus accessible aux entreprises de toutes tailles et s’adapter aux enjeux du numérique, par la mise en place d’un Crédit d’Impôt pour la Modernisation des Entreprises (CIMENT).

16 propositions pour donner un nouveau souffle à notre écosystème entrepreneurial

# Agir sur le champ culturel : réaffirmer le lien qui existe entre profitabilité des entreprises et pérennité du modèle social.

- 1- Faire connaître les ETI et l’ensemble des métiers qu’elles recouvrent auprès des lycéens et des étudiants.

- 2- Adopter un discours positif sur la création d’emplois en mettant en avant les réussites individuelles sur le plan local et régional.

# Agir sur le champ social : Associer les salariés à la réussite de l’entreprise et à sa pérennité. Evaluer la mise en œuvre des nouvelles obligations législatives et créer une culture de la confiance entre entreprises et administrations.

- 3- Développer l’actionnariat salarié, l’intéressement et la participation. Exonérer de forfait social, actuellement à 20 %, les politiques volontaristes d’intéressement. C’est-à-dire tout accord d’épargne salariale supérieur au minimum imposé par la loi ainsi que les politiques volontaristes de participation qui vont au-delà de la participation légale. Harmoniser les dispositifs de participation et d’intéressement.

- 4- Laisser la possibilité aux PME et aux ETI d’expérimenter un « Conseil d’entreprise » à l’allemande.

- 5- Encadrer et évaluer la mise en œuvre des nouvelles obligations législatives et réglementaires en direction des entreprises. Publier à la fin de chaque année un rapport faisant état de l’évolution quantitative du code du travail en termes de pages et d’articles.

- 6- Créer un « passeport croissance » pour accompagner l’entreprise dans son développement.

# Agir sur le champ fiscal : pour garder les centres de décision en France et soutenir les stratégies de conquête internationale de nos ETI, il convient d’assurer la continuité du capital et en faciliter la transmission.

- 7- Aménager la fiscalité des transmissions d’actions afin de sanctuariser le capital productif avec : un sursis d’imposition pour la transmission aux descendants ; une restriction de l’imposition aux cas de cession effective.

- 8- Simplifier les Pactes Dutreil : simplification et renforcement de la sécurité juridique des « Pactes » (suppression des attestations annuelles, élargissement du paiement différé fractionné, élargissement des actifs éligibles aux Pactes notamment immobilier et actifs immatériels).

# Agir sur le champ territorial : développer des hubs de croissance dans les régions.

- 9- Confier aux régions la cartographie des ETI présentes sur leur territoire afin de mieux connaître les besoins et les ressources de ces entreprises.

- 10- Demander aux régions de structurer et d’animer le triangle d’or « recherche - université - entreprise », en lien avec les structures patronales locales. Les régions doivent agir comme catalyseurs dans l’écosystème collaboratif de l’innovation technologique au service des entreprises. Il s’agit d’associer les universités, les PME, les ETI et les grandes entreprises mais aussi les pôles de compétitivité, les Instituts de Recherche Technologiques (IRT) et les branches industrielles en région (par exemple l’UIMM et son Fonds d’Innovation pour l’Industrie).

- 11- Afin de rendre les collectivités locales et le site France attractifs, supprimer la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) qui grève le capital productif avant même que toute valeur économique n’ait été générée. La suppression de la CVAE serait un accélérateur de croissance au niveau régional. A l’heure où les collectivités locales recherchent à attirer très activement les investissements sur leurs territoires, il est paradoxal d’avoir un impôt qui pénalise ces mêmes investissements.

- 12- Transférer aux régions l’ensemble du pilotage de la formation professionnelle initiale (apprentissage et lycées professionnels) et prendre appui sur les ETI pour développer l’apprentissage en simplifiant le cadre juridique de l’alternance (avec des contrats alignés sur le CDD et une harmonisation progressive des contrats de professionnalisation et ceux d’apprentissage). Et en basculant la majeure partie de l’enseignement secondaire professionnel vers l’apprentissage.

# Agir sur le champ numérique : Les PME de croissance et les ETI sont résolument engagées dans la transformation digitale. Ce mouvement doit être amplifié et accéléré à travers la mise en place d’un environnement davantage incitatif.

- 13- Ecrire la stratégie de la transformation numérique de l’économie. Cette stratégie numérique nationale est essentielle pour structurer ensuite les budgets publics et les dispositifs fiscaux de soutien à l’innovation. Les outils doivent être au service de cette stratégie qui aura été validée au préalable par les grandes branches industrielles. La « stratégie numérique 2025 » du gouvernement allemand peut certainement constituer une source d’inspiration.

- 14- Mettre en œuvre un dispositif de « sur-amortissement numérique de 150 % » (comme cela a été réalisé avec succès pour le sur-amortissement productif) favorisant, sans plus attendre, les investissements dans le numérique et le rapprochement des ETI et PME avec les start-up innovantes.

- 15- Adapter le CIR (crédit d’impôt recherche) au défi de la transformation digitale en créant le "CIMENT" (Crédit d’Impôt pour la Modernisation des Entreprises) pour en faire un crédit d’impôt nouvelle génération rendu accessible à toutes les tailles d’entreprise, notamment les PME et les ETI.

- 16- Dans le cadre de la formation professionnelle dans les PME de croissance et dans les ETI, créer les conditions pour la formation des hommes et des femmes aux nouveaux métiers du numérique. Afin de créer un environnement propice à l’acquisition et au développement des compétences digitales, il est nécessaire de favoriser le développement en région de partenariats entre les ETI et les entreprises sociales agréées solidaires comme Simplon qui permettent à des chômeurs de se former au métier du digital ; d’exonérer temporairement l’entreprise de charges salariales pour tous les profils recrutés (apprentissage et CDI) via ces formations et qui sont effectivement affectés à des métiers « digitaux » ; de favoriser l’émergence « d’écoles du digital » créées par une ou plusieurs ETI avec une structure comme Simplon et de défiscaliser les investissements consacrés au fonctionnement de ces structures. Ces écoles seraient ouvertes à des demandeurs d’emploi ou à des étudiants souhaitant réorienter leur formation.

- (1) Présidé par Arnaud Vaissié (photo ci-contre), le groupe de travail qui a élaboré le rapport était composé des personnalités suivantes : Arnaud Vaissié
- • Emmanuelle Barbara, senior partner, August Debouzy,
- • Philippe Chalon, directeur des relations institutionnelles, International SOS,
- • Aulde Courtois, directeur général adjoint, Spallian,
- • Vanessa Lamorre-Cargill, Innovation Champion Director / directrice innovation, Sodexo,
- • Daniel Laurent, conseiller du président, Chargeurs,
- • Jacky Lintignat, alors directeur général, KPMG,
- • Alexandre Montay, délégué général, METI.

PME de croissance et ETI :
de quoi parle-t-on ?

- Les PME de croissance sont des entreprises qui n’entrent pas encore dans la catégorie des ETI (entreprises de taille intermédiaire) mais qui aspirent à les rejoindre par leur dynamique de développement.

Leurs principales caractéristiques sont les suivantes :

- leur nombre de salariés se situe entre 20 et 250 ;
- leurs dépenses de personnel ont crû d’au moins 15 % par exercice sur deux exercices consécutifs ;
- elles répondent aux critères européens de la PME, notamment en termes de taille, de chiffre d’affaires, de bilan et d’indépendance.

- Les ETI recouvrent toutes les entreprises de 250 à 4 999 salariés qui remplissent au moins l’un des deux critères suivants :

- un chiffre d’affaires se situant entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros ;
- un total du bilan entre 43 millions et 2 milliards d’euros.

Les ETI partagent trois caractéristiques principales :

- leur taille les rapproche plus des PME que des grandes entreprises : la moitié des ETI ont moins de 500 salariés ;

- leur capitalisation est majoritairement patrimoniale ou familiale ;

- elles sont fortement représentées dans le secteur de l’industrie : une ETI sur trois, contre une sur dix pour l’ensemble des entreprises françaises.

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