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La chronique de Jacques Gautrand - Août 2013
Controverse autour du projet de loi Hamon :
favoriser le rachat de l’entreprise par ses salariés ...
 

"Le diable se cache dans les détails" ... Le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire (ESS) et à la consommation, Benoît Hamon, a dû méditer cet adage en observant la prompte levée de boucliers dans le monde patronal, déclenchée par l’annonce de son projet de loi sur l’ESS le 24 juillet 2013. (voir le texte officiel en fin d’article et les extraits des principales réactions)

Quel est l’objet de la controverse ?

Ce qui a mis le feu aux poudres, ce n’est pas tant l’intention (louable) de vouloir encourager la reprise des entreprises saines (in bonis) par leurs salariés que ses modalités fixées par le projet de loi.
A savoir :
« Les chefs d’entreprise souhaitant céder leurs sociétés devront désormais en informer leurs salariés deux mois en amont (sic !). Les salariés pourront ainsi s’organiser afin de, s’ils le souhaitent, reprendre leur entreprise eux-mêmes. (...)
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il est créé un délai d’information préalable des salariés de deux mois avant tout projet de cession, soit via les institutions représentatives du personnel lorsqu’elles existent, soit directement auprès des salariés en l’absence d’institutions représentatives du personnel. C’est sur ce cœur de cible des entreprises de moins de 50 salariés que la mesure va concentrer ses effets. Ce nouveau droit pour les salariés ne remet pas en cause les droits des chefs d’entreprises
(...) », peut-on lire dans le dossier officiel du ministère.

- Précisons néanmoins que cette obligation d’information préalable ne s’impose pas lorsque l’entrepreneur envisage de céder l’entreprise à un membre de sa famille -

Le projet de loi Hamon prévoit une sanction en cas de « non respect de cette obligation d’information anticipée ; (celle-ci) relève du droit commercial commun.
Les salariés peuvent donc saisir le juge si la mesure n’est pas appliquée
. »

Voici pour l’exposé du texte controversé.

A partir de là, on peut légitimement se poser deux questions :

- Est-il nécessaire de faire passer une nouvelle loi pour encourager le RES (rachat d’entreprise par ses salariés) ?

- Combien de salariés souhaitent-ils vraiment devenir patrons ?

Examinons d’abord quelle est la philosophie qui sous-tend ce projet de loi.

Voici ce qu’en dit Benoît Hamon dans le préambule de son projet de loi :

« En période de chômage de masse, laisser des entreprises en bonne santé disparaître, ainsi que les emplois qui y sont associés, faute de repreneurs est intolérable.
Les salariés doivent être mobilisés pour répondre à ce défi.
Ainsi, dans les petites et moyennes entreprises, ils auront désormais la possibilité de formuler une offre de reprise de leur entreprise après avoir été informés deux mois auparavant par le chef d’entreprise de son intention de céder.
Les salariés seront libres d’accepter ou de refuser cette possibilité, tout comme le patron sera libre de choisir son repreneur et de fixer le prix qui lui semblera bon.

L’important est que ces nouvelles opportunités se multiplient. Chaque entreprise sauvée de la disparition est une victoire pour l’emploi.

Pour relancer leur entreprise, les salariés pourront choisir de se regrouper en société coopérative et participative (SCOP).(1) Cette forme d’entreprise permet un partage du pouvoir selon la règle « une personne = une voix », et une redistribution équitable des profits et garantit le réinvestissement d’une partie des bénéfices dans le capital de l’entreprise. Le projet de loi va constituer un formidable coup d’accélérateur grâce à la SCOP d’amorçage et la possibilité de constituer des groupes de SCOP. »

Discutons l’argumentation du ministre.

Celle-ci revient à dire ceci en raccourci : " Si des entreprises en bonne santé disparaissent, c’est parce que jusqu’à présent la possibilité n’a pas été donnée à leurs salariés de les reprendre ... Notre projet de loi va remédier à cela « en donnant le pouvoir d’agir aux salariés »...

L’exposé officiel du projet de loi ajoute : « Chaque année de nombreuses PME saines disparaissent (...) faute de repreneur. Des milliers de petites structures rentables cessent ainsi leur activité faute d’afficher des rendements suffisants pour attirer des investisseurs. (...) La cession de l’entreprise est rarement anticipée par son dirigeant et, lorsque l’échéance se présente, les salariés sont rarement envisagés comme de potentiels repreneurs. (...) Correctement accompagnés et conseillés, (les salariés) peuvent reprendre avec succès leur entreprise ».

Le raisonnement des auteurs du projet de loi et donc du ministre, nous paraît, à ce stade, un peu sommaire, sinon assez naïf. Explications :

Que des entreprises en difficulté ou très faiblement rentables ou dont l’activité est intimement liée à la personnalité du dirigeant, disparaissent chaque année car leur reprise est une opération trop aléatoire, on veut bien le croire et d’ailleurs on le constate.
Que ces mêmes entreprises puissent devenir rentables du jour au lendemain dès lors qu’elles seraient rachetées par leurs salariés, nous pouvons en douter ...

A contrario, que des entreprises saines et rentables ne trouvent pas de repreneurs en dehors de leurs salariés, on peut aussi s’interroger ...

- Une multitude de facteurs qui compliquent la transmission des entreprises en France

En réalité, et tous les professionnels de la cession/reprise l’observent, la transmission des entreprises en France est une opération délicate, rendue compliquée par l’imbrication d’une multitude de facteurs qui souvent s’agrègent pour former autant de grains de sable dans les rouages : psychologie et culture du chef d’entreprise patrimoniale, forte instabilité et complexité de la fiscalité (dont menace de l’ISF pour les cédants), attitude des banques, forte opposition idéologique capital/travail entretenue par certains syndicats, aversion au risque des Français ...

Ainsi, il ne nous paraît pas fondé, comme le fait le ministère, d’imputer la disparition d’entreprises en bonne santé au seul manque d’incitations en faveur de la reprise par ses salariés. D’autant que depuis la loi du 9 juillet 1984 défendue par un ministre de l’industrie ... appelé Laurent Fabius sur le RES (reprise d’entreprise par les salariés) beaucoup de dispositifs ont été pris par les gouvernements successifs pour faciliter ce type de reprise, ainsi que pour favoriser l’actionnariat salarié ... La "boîte à outil" du repreneur salarié ou cadre existe, avec notamment la création d’une holding de reprise en intégration fiscale et le concours de sociétés capital-investissements ou business-angels.

Consensus

On trouvera, quelle que soit la majorité au pouvoir, un consensus sur le bien-fondé d’encourager la transmission de l’entreprise à ses salariés.

Mais alors, il faut s’interroger sur la nécessité de le faire par le biais d’une loi qui en règle les modalités. N’y a-t-il pas des moyens plus simples, plus lisibles et plus directs, comme une réduction significative de la fiscalité au bénéfice des salariés repreneurs et au bénéfice du cédant qui opte pour cette voie ? - A moins que l’objectif implicite du projet de loi Hamon ne soit de vouloir faire de la forme coopérative la voie royale de l’entrepreneuriat dans notre pays, comme alternative à "l’affreux capitalisme" actionnarial ... (1)

Le CJD (Centre des jeunes dirigeants d’entreprise) s’interroge fort à propos sur ce qui peut justifier de légiférer en la matière et « appelle les pouvoirs publics à passer d’une politique de défiance à celle de confiance envers les entrepreneurs. »

Le nouveau président du Medef, Pierre Gattaz, enfonce le clou : « Ce projet de loi est symptomatique de l’incompréhension que notre gouvernement a de l’entreprise. C’est une contrainte supplémentaire sur le dos des entreprises, qui nuit à la liberté et à la motivation des entrepreneurs. »

Il y a un constat sur lequel nous serons d’accord avec les rédacteurs du projet de loi :
« Les salariés connaissent l’activité, les clients, les fournisseurs et les points forts de l’entreprise. Ils détiennent les compétences et le savoir-faire. »

Or, dans les petites structures, de moins de cinquante salariés, le dirigeant est tout à fait à même de détecter parmi ses collaborateurs celui ou ceux qui ont la capacité d’assurer la relève. A condition que les salariés aient envie de ... devenir patrons !
Telle est la vraie question à laquelle aucune loi ne pourra répondre.

Idéologie de l’antagonisme capital/travail

Rappelons qu’en France, pays de forte tradition anarcho-syndicaliste, des syndicats et des militants politiques s’opposent à toute "collaboration" capital-travail. Ils s’accrochent bec et ongles à ce principe très français que le salarié soit maintenu dans "un lien de subordination" en contrepartie des avantages salariaux et sociaux dont est redevable l’entreprise à son égard. Bref, ils souhaitent que chacun reste à sa place : au patron la prise de risques, au salarié la garantie du salaire, quels que soient les aléas de la conjoncture !

Dans une entreprise à taille humaine, où patron et salariés se côtoient au quotidien, le dirigeant saura identifier les collaborateurs capables de prendre sa relève ... faut-il une loi pour confirmer cette évidence ?

Dans sa réaction au projet de loi, le CJD fait bien de rappeler que (son mouvement) « milite depuis longtemps pour l’instauration d’un dialogue social fort et d’un management collaboratif (...) et que les entrepreneurs concernés par la cession d’entreprises n’ont aucune difficulté à repérer les salariés désirant s’impliquer "capitalistiquement", voir reprendre leur entreprise ».
« La démocratie dans l’entreprise ne passe pas par la loi, mais par un dialogue co-construit », commente Christophe Praud, président national du CJD. (cf. son communiqué ci-dessous)

Créer un écosystème vertueux en faveur de l’actionnariat populaire

Si le gouvernement actuel veut vraiment inciter les salariés à reprendre leur société, il doit commencer par ne pas diaboliser les actionnaires et les détenteurs de capitaux ; il doit contribuer à diffuser dans la société une culture de l’actionnariat populaire en défiscalisant le rendement des actions (en dessous d’un plafond raisonnable). Il doit encourager l’actionnariat salarié dans les entreprises non cotées - ce qui est un premier pas vers le rachat éventuel d’une majorité du capital en cas de cession ... Or, il a précisément fait le contraire en augmentant dès l’an dernier le forfait social de 8% à 20% sur la participation et l’intéressement des salariés !

Encourager la reprise d’entreprise par les salariés, c’est avant tout créer un écosystème vertueux qui fait de l’investisseur en actions, de l’actionnaire, de l’entrepreneur, du business-angel, du capital-risqueur, des acteurs indispensables du progrès économique et social et non des "profiteurs" ou des "privilégiés" à punir ...

On peut toujours espérer que ce gouvernement qui veut faire de la France une " terre d’entrepreneurs" aille jusqu’au bout de son raisonnement !

Jacques Gautrand
jgautrand [ @ ] consulendo.com

- (1) Précisons que sur 170 000 sociétés qui ont été créées en 2012, seules 248 ont choisi la forme juridique de la SCOP ... ce qui est très très peu (sur les 3 millions de TPE et PME actives en France, on ne recense que quelque 2000 SCOP)

Présentation des articles du projet de loi présenté par Benoît Hamon sur l’économie sociale et solidaire, concernant la reprise d’entreprise par ses salariés (extraits)

 Donner du pouvoir d’agir aux salariés

- Les chefs d’entreprise souhaitant céder leurs sociétés devront désormais en informer leurs salariés deux mois en amont. Les salariés pourront ainsi s’organiser afin de, s’ils le souhaitent, reprendre leur entreprise eux-mêmes. Cette mesure permettra non seulement aux salariés de sauvegarder leur emploi, mais aussi aux chefs d’entreprise de transmettre leur bien.

- Le projet de loi vise par ailleurs à développer le modèle coopératif pour créer 40 000 emplois dans les SCOP en cinq ans. La création de la SCOP d’amorçage servira cet objectif. La SCOP d’amorçage sera un statut transitoire grâce auquel, durant une période de sept ans, les salariés pourront monter progressivement en puissance au capital de leur entreprise.

(...)  Un nouveau droit d’information préalable

Le projet de loi Economie sociale et solidaire vise à créer un nouveau droit d’information préalable des salariés de petites et moyennes entreprises (PME) pour les cas de transmissions d’entreprises saines, afin d’éviter que celles-ci ne ferment et que les salariés ne se retrouvent sans emploi.

La situation actuelle :
Chaque année de nombreuses PME saines disparaissent lorsque le chef d’entreprise cherche à céder son activité, faute de repreneur. Des milliers de petites structures rentables cessent ainsi leur activité faute d’afficher des rendements suffisants pour attirer des investisseurs.
Ce phénomène occasionne de trop nombreuses destructions d’emplois et d’activité, notamment dans les territoires ruraux où les emplois perdus ont des conséquences sociales très fortes sur toute l’économie locale.

La cession de l’entreprise est rarement anticipée par son dirigeant et, lorsque l’échéance se présente, les salariés sont rarement envisagés comme de potentiels repreneurs. (...)
La transmission aux salariés peut être une solution pour assurer la continuité de l’activité et préserver les emplois. Les salariés connaissent l’activité, les clients, les fournisseurs et les points forts de l’entreprise. Ils détiennent les compétences et le savoir-faire. Correctement accompagnés et conseillés, ils peuvent reprendre avec succès leur entreprise.La transmission aux salariés permet de maintenir et développer le tissu productif local et donc l’emploi local. Elle permet en effet de conserver la structure de l’entreprise en l’état et évite les opérations de démantèlement.

À cet égard, la société coopérative et participative (SCOP) peut représenter un outil juridique adapté pour la transmission d’entreprise aux salariés.

Ce que la loi va changer :
Afin d’encourager la transmission d’entreprises saines aux salariés, et d’aider le cédant à trouver une solution de reprise, le projet de loi crée un droit d’information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise.
Ce droit obligera le cédant à informer ses salariés avant tout projet formalisé de cession pour leur donner les conditions de temps et de réflexions nécessaire à la formulation d’une offre de rachat de leur entreprise.
Ce nouveau droit va donner du pouvoir d’agir aux salariés. Ils pourront ainsi proposer une offre de reprise de leur entreprise sous la forme juridique qu’ils souhaitent (en société anonyme, en SARL, SCOP, etc.).Le temps est une variable essentielle dans les projets de cession. C’est souvent le manque d’anticipation qui prive les salariés d’exercer leur droit d’initiative économique.

- Il convient de distinguer deux cas de figure :

- 1. Pour les entreprises employant entre 50 et 250 salariés, dans lesquelles existe un comité d’entreprise, le projet de loi créera une obligation d’information des salariés, parallèle à la transmission au comité d’entreprise du projet de cession formalisée. Ce nouveau droit ne modifie pas le code du travail. Il ne rajoute pas de délai supplémentaire pour la transmission par rapport au cadre législatif existant.

- 2. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il est créé un délai d’information préalable des salariés de deux mois avant tout projet de cession, soit via les institutions représentatives du personnel lorsqu’elles existent, soit directement auprès des salariés en l’absence d’institutions représentatives du personnel.C’est sur ce cœur de cible des entreprises de moins de 50 salariés que la mesure va concentrer ses effets. Ce nouveau droit pour les salariés ne remet pas en cause les droits des chefs d’entreprises :– Il n’y a pas de remise en cause des droits patrimoniaux du chef d’entreprises, qui demeure entièrement libre de vendre au prix qu’il souhaite et au repreneur qu’il désire. A ce titre, le chef d’entreprise n’aura pas à donner cette information préalable lorsqu’il souhaite transmettre son entreprise à un des membres de sa famille.

– La négociation se fait de gré à gré et respecte les règles de confidentialité propres au droit commercial.

Les salariés qui ne seraient pas intéressés par une reprise de leur entreprise peuvent volontairement renoncer au bénéfice de ce délai de deux mois en informant le cédant qu’ils n’ont pas l’intention de proposer une offre.
La sanction du non respect de cette obligation d’information anticipée relève du droit commercial commun. Les salariés peuvent donc saisir le juge si la mesure n’est pas appliquée.Une obligation de confidentialité est instaurée afin de protéger les droits du chef d’entreprise.

– Sont explicitement exclues du champ d’application de la mesure, les entreprises de plus de 250 salariés et celles où des ayant-droits peuvent prétendre au rachat et les entreprises en procédure collectives (redressement ou liquidation judiciaire).

(...)

 Un coup d’accélérateur pour la création de sociétés coopératives et participatives (SCOP) grâce à la SCOP d’amorçage et aux groupes de SCOP.

 La situation actuelle :
Les SCOP sont des coopératives de production dirigées par leurs propres salariés. Comme dans toutes coopératives, chaque associé dispose d’une voix indépendamment de son poids dans le capital de l’entreprise. Les excédents générés par l’activité sont prioritairement réinvestis dans l’entreprise et partagés équitablement entre associés et salariés. (...) Les 2 000 SCOP existantes en France emploient environ 42 000 salariés et génèrent un chiffre d’affaire de 3,8 milliards d’euros. Elles sont présentes dans tous les secteurs d’activité que ce soit les services, le bâtiment et les travaux publics ou l’industrie.

Ce que la loi va changer :
Création de la SCOP d’amorçage
Pour aider à la reprise d’entreprises de taille plus importante que celles observées actuellement, l’apport de fonds extérieurs est indispensable, le temps de permettre aux salariés de renforcer d’année en année leur part au capital de la SCOP. Le projet de loi propose donc de créer un statut transitoire de SCOP d’amorçage.

La SCOP d’amorçage permet de dissocier pour une période transitoire de 7 ans, la majorité en capital de la majorité en voix. Pendant ces 7 ans, le ou les investisseurs extérieurs interviennent dès le départ avec la volonté de devenir minoritaire à l’issue des 7 ans et de recevoir une juste rémunération pour le portage du capital qu’ils ont réalisé pendant la période.

Il est possible d’attribuer des droits de vote proportionnels à la détention du capital, tout en garantissant la majorité des droits de vote aux salariés selon des pratiques coopératives.

Le régime fiscal spécifique de la SCOP est maintenu. Cette aide est indispensable pour permettre aux salariés de racheter les parts nécessaires à leur montée progressive au capital.

- Source : Ministère délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation

Réactions au projet de loi Hamon (extraits)

- Le réseau des Chambres de commerce et d’industrie, CCI de France :

« Alors que la reprise par les salariés est pourtant un gage de succès pour les entreprises, le texte alourdit le dispositif existant par de nouvelles contraintes.

Il s’agit en particulier de la mesure qui oblige les chefs d’entreprise à informer leurs collaborateurs de leur projet de transmission dans les deux mois suivant leur « intention de céder ».

Pour les CCI de France qui sensibilisent et accompagnent chaque année 180 000 dirigeants dans leur cession d’entreprise, ce délai est incompréhensible car la cession se prépare dans les 3 à 5 ans précédant la période à laquelle la transmission est envisagée.

Pour André Marcon, président de CCI de France, ce texte devra être modifié afin de ne pas déstabiliser la pérennité des entreprises, porter atteinte à la confidentialité des affaires et finalement décourager les cédants.

Par ailleurs, le réseau des CCI propose que soient ajoutés des dispositifs visant à :

- Mettre l’accent sur l’information et la communication auprès de tous les salariés, des solutions pour entreprendre qui s’offrent à eux à tout moment : création et donc reprise. (...)

- Mettre en place, au sein de la BPI, un financement particulier de la reprise interne conditionné à une formation adaptée du salarié et à un accompagnement dans les 3-5 ans suivant la reprise. (...) »

- La CGPME :

« Ce nouveau "droit d’information préalable" ne fait en réalité aucune distinction entre une entreprise avec ou sans repreneur.

Ce texte aura donc pour conséquence de perturber le processus de cession en cours, au risque, dans certains cas de le faire échouer et ce dans des TPE/PME de moins de 50 salariés.

La CGPME propose donc de cantonner ce "droit d’information" aux seules TPE/PME contraintes de cesser leur activité faute de repreneur. »

- Le Centre des jeunes dirigeants (CJD) :

« L’article (du projet de loi) sur les cessions d’entreprises est un déni de réalité... Le CJD s’oppose à cette mesure en l’état et propose des mesures concrètes qui favorisent les cessions et les transmissions « vertueuses » d’entreprises.

Si le CJD comprend l’intention de ce projet de loi quant à la volonté de proposer aux salariés le rachat de leurs entreprises ayant moins de 50 salariés, il regrette néanmoins que les modalités présentées en conseil des ministres mercredi dernier ne tiennent aucun compte de la réalité de cette période souvent inconfortable que représente la « cession d’entreprises » avec d’une part, des risques autour de la concurrence du cédant et d’autre part, une complexité accrue des formalités pour les entrepreneurs surtout en période de "choc de simplification administrative" voulue par le Président de la République, lui-même. (...)

Christophe Praud, le président national du CJD déclare : « Je me demande si nos hommes politiques ont une vraie connaissance des mécanismes de la cession d’entreprises. Au CJD, nous avions créé l’année dernière un comité de pilotage dédié composé d’économistes, d’avocats et d’entrepreneurs. Ce groupe de réflexion a travaillé pendant huit mois et a abouti à une série de 17 propositions très concrètes en vue d’améliorer les mécanismes de cessions d’entreprises et notamment le LBO afin de le rendre plus vertueux. En tant que Président du CJD et chef de file aux Assises de l’Entrepreneuriat au printemps dernier, j’ai piloté un groupe de travail sur les nouveaux modes de financement des entreprises. Nous sommes plus que jamais disposés à présenter au Gouvernement nos mesures qui permettent une cession et une reprise harmonieuse des entreprises. Mais, que cela ne se fasse pas, une fois de plus, par un "diktat "politique coupé des réalités du monde entrepreneurial ! »

- Le Medef :

« Si, au sens strict, il n’y a pas de droit de préemption (le texte précise qu’il s’agit seulement de permettre aux salariés de présenter une offre), le mécanisme paraît néanmoins tout à fait exorbitant et paralysera la cession pendant 2 mois, alors que les salariés ne seront pas forcément intéressés ou n’auront pas le financement nécessaire.

Cette contrainte nouvelle s’ajoutera aux difficultés inhérentes à la cession et la transmission des TPE/ PME (évaluation, confidentialité, etc.) et à leur fiscalité excessive et complexe. En introduisant un nouvel élément d’imprévisibilité, il aura un impact certain sur la valorisation des TPE/ PME, sur leur image auprès de leurs clients et sur la confiance à l’égard des chefs d’entreprise. »

- L’UPA (artisanat) :

« L’obligation pour l’employeur d’informer les salariés deux mois avant la vente de son entreprise est une solution inadaptée et contreproductive.

Inadaptée parce que la transmission d’entreprise ne se prépare pas deux mois avant l’acte de vente mais plusieurs années auparavant.

Contreproductive car le dialogue naturel entre le cédant et un ou plusieurs repreneurs d’entreprise, serait inévitablement faussé si cette nouvelle obligation était adoptée. A la difficulté de transmettre son entreprise s’ajoutera le développement inévitable de procédures et de recours.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la vente de l’entreprise est un moment extrêmement important. L’UPA considère que cet acte ne doit pas être entravé et demande donc aux parlementaires qui vont examiner le texte de ne pas voter en l’état les articles 14 et 15. »

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