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Audit parlementaire de Bpifrance, la banque publique d’investissement :
Faire plus pour les TPE et pour les PME en difficulté
Les propositions de la mission parlementaire d’information
 

Deux ans et demi après la création de Bpifrance, l’activité de la banque publique d’investissement a été auditée par une mission parlementaire d’information*.
Voulue par François Hollande et par Ségolène Royal - qui en a été la vice-présidente (avant sa nomination au gouvernement), Bpifrance est née en 2013 du regroupement d’Oséo (issu de la fusion de la BDPME et de l’ANVAR), de CDC Entreprises et du FSI. Le rôle dévolu par ses concepteurs à la banque publique d’investissement était de « combler les failles du marché » en matière de financement des PME. Sa création a suscité beaucoup d’espoirs auprès de ceux qui pensaient que Bpifrance pourrait suppléer la grande sélectivité de banques commerciales. Mais hormis le financement de l’innovation, Bpifrance intervient généralement en co-financement avec les banques commerciales et non à leur place, ou en co-investissement avec des fonds privés. Par ailleurs, son fonctionnement est strictement encadré par les réglementations bancaires françaises et européennes...

« Les failles de marché, écrit le rapport parlementaire, peuvent être appréciées de différentes façons. Certaines sont structurelles ; d’autres sont transitoires ou pourraient être résolues à terme par le marché. Elles n’en appellent pas moins des réponses urgentes. Bpifrance s’inscrit dans un éventail de réponses de la puissance publique à ces difficultés. Elle doit faire preuve de réactivité et de pragmatisme tout en veillant à ce que son action soit comprise. Comme l’a souligné (l’économiste) Augustin Landier, on peut regretter que le discours de Bpifrance et de ses tutelles ne soit pas plus explicite sur l’analyse qu’elle fait des défauts de financement... »

La mission parlementaire d’information commune*, présidée par Véronique Louwagie, députée de l’Orne Les Républicains, et dont le rapporteur est Laurent Grandguillaume, député PS de la Côte d’Or, a audité pendant des mois de nombreux responsables économiques et adressé un questionnaire à 250 entreprises clientes de Bpifrance. Il en ressort « une perception plutôt positive » de la banque publique.
Toutefois la mission fait une série de propositions (lire ci-dessous) visant à améliorer ou à renforcer les interventions de Bpifrance en faveur des très petites entreprises, en faveur des entreprises en difficulté (à travers les fonds régionaux de retournement), et afin de mieux faire connaître son action et ses dispositifs en direction de ses bénéficiaires potentiels.

S’adressant aux journalistes de l’AJPME, Laurent Grandguillaume a plaidé pour que Bpifrance puisse, dans certaines circonstances, déroger à la règle du co-financement pour s’engager à "100 pour 100" (comme peut le faire son homologue allemande KfW) dans certains dossiers sensibles, notamment des entreprises qui, « sur leur territoire, présentent un fort intérêt social, économique, écologique ou industriel. »

Le rapporteur a aussi pointé la nécessité d’une meilleure cohérence entre les interventions de Bpifrance et les priorités industrielles fixées par l’Etat, ainsi qu’une meilleure coordination avec les décideurs régionaux, les Régions, les comités d’orientation régionaux (CRO) et les commissaires au redressement productif.
La mission fait également une série de propositions destinées à soulager les besoins de trésorerie des TPE, pour lesquels l’offre des banques commerciales est de notoriété publique défaillante, et suggère que le dispositif de "prêt rebond" existant en Ile-de-France soit étendu à toute la France.

Nous publions, ci dessous, la synthèse des propositions du rapport parlementaire.

J.G.

SIX PROPOSITIONS DE LA MISSION PARLEMENTAIRE POUR AMÉLIORER L’ACTION DE BPIFRANCE

Assemblée nationale, 30 septembre 2015Remise du rapport de la mission à Claude Bartolone (au centre) par les députés Véronique Louwagie et Laurent Grandguillaume, le mercredi 30 septembre 2015 à l’Assemblée nationale.

Dans son avant propos au rapport de la mission d’information, sa présidente, Véronique Louwagie, écrit notamment :

« Institution « jeune », Bpifrance figure désormais pleinement dans le paysage institutionnel français, ce qui implique aussi que la définition de ses missions soit affinée pour plus de cohérence et de pragmatisme, afin que tout dirigeant d’entreprise puisse connaitre Bpifrance : c’est là tout l’enjeu d’un recentrage souhaitable de la politique de communication du groupe. Bpifrance s’engage, aux côtés des collectivités territoriales, au premier rang desquelles les Régions, pour renforcer le soutien nécessaire dans les phases clés d’évolution des entreprises. En effet, dans l’environnement économique que nous connaissons, l’accompagnement des mutations des PME en ETI est essentiel, et c’est dans ce sens que l’articulation des relations entre Bpifrance et les nouvelles grandes Régions va être décisive. Il convient toutefois, plus généralement, de « recréer » dans notre pays un environnement favorable à l’entreprise, à l’envie d’investir, avec un système fiscal incitatif et non dissuasif, l’entreprise n’étant pas notre ennemie !

Il faut également créer un « cercle de confiance » (...) il convient absolument d’éviter aux chefs d’entreprises de sombrer dans l’« archéologie administrative », autrement dit la constitution de dossiers, étape chronophage. » (...)

Les principales propositions de la mission parlementaire :

I. S’ATTAQUER À TOUTES LES FAILLES DE MARCHÉ

- Assouplir les régimes de cofinancement et de coinvestissement pour les projets de soutien financier ou d’investissement en fonds propres dans des entreprises dont la poursuite pour le développement de l’activité présente un fort intérêt social, économique, écologique ou industriel.

- Assouplir les règles existantes en matière de cofinancement ou permettre le recours à des financements indirects sur le modèle de la KfW allemande.

« Bpifrance, note le rapport parlementaire, a jusqu’à maintenant fait le choix de s’interdire a priori tout type d’intervention unilatérale de sa part, notamment en raison des délais de notification et du risque financier qu’entraînerait une requalification en aide d’État d’un financement unilatéral de sa part au profit d’une entreprise.
Cette position ferme, inscrite dans la doctrine, a suscité de nombreux débats et continue de soulever des interrogations. Beaucoup d’acteurs, notamment en régions, s’interrogent ainsi sur le fait que Bpifrance soit contrainte à l’inaction dès lors qu’aucun financeur ou investisseur privés ne souhaite s’associer à son action au profit d’une entreprise. Il serait en effet dommage, alors que les défaillances d’entreprises ont atteint un record en 2014, notamment en ce qui concerne les ETI, que Bpifrance ne puisse financer que des entreprises dont la rentabilité suffisante pour attirer des investisseurs privés
. »

Créer une capacité de retournement publique – ou semi-publique via des fonds régionaux – dotée de moyens suffisants pour agir dans des dossiers industriels délaissés par les investisseurs spécialisés dans le retournement d’entreprise et bénéficiant d’une garantie renforcée de l’État. Intervenir à ce sujet au niveau européen.

II. AMÉLIORER LE CONTINUUM DE FINANCEMENT POUR TOUTES LES ENTREPRISES

Déployer un véritable continuum de financement adapté pour les très petites entreprises, en proposant notamment :

un micro crédit de trésorerie compris entre 5 000 et 15 000 euros, en accès direct via une plateforme en ligne ou via une convention avec les banques commerciales ;

un prêt de développement de 50 000 euros aux TPE via une plateforme en ligne ;

la garantie de Bpifrance en combinaison avec les pré-garanties des sociétés de garantie mutuelle pour les montants inférieurs à 200 000 euros.

NDLR : Observant que certaines PME-TPE se voient refuser un crédit bancaire avant même que celui-ci ait pu être soumis à l’instruction de la garantie Bpifrance, la mission propose que les sociétés de caution mutuelle (type Siagi, Socama) puissent être sollicitées, en amont, par l’entrepreneur afin que celles-ci étudient le dossier et facilitent ainsi l’instruction bancaire.

Généraliser sur l’ensemble du territoire la mise en place de « prêts rebond » avec un niveau de garantie de l’État supérieur pour les entreprises connaissant des difficultés conjoncturelles et permettant de financer un investissement de compétitivité ou de développement commercial.

CICE : Préserver le préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en s’assurant de l’efficacité des solutions trouvées pour accélérer le traitement des dossiers ; – en garantissant le préfinancement du CICE des entreprises en procédure amiable.

S’assurer que le coût et les modalités de la commission unique de garantie ne soient finalement pas un frein dans l’accès au financement en veillant à mieux en informer les entreprises. Mettre en place un outil de suivi sur les pratiques bancaires en la matière et sur les éventuels problèmes rencontrés par les entrepreneurs.

Veiller à ce que la politique de risque et de dividendes de la Bpi permette que ses prêts se fassent au meilleur taux possible pour les entreprises. Veiller à ce que Bpifrance ne joue pas le rôle d’une agence de notation et que ses refus ne soient pas mal interprétés des autres investisseurs et prêteurs

– en clarifiant les rôles respectifs de Bpifrance et des banques commerciales ;

– en rappelant chaque fois qu’il est possible que Bpifrance ne dispose pas de davantage d’information que les banques sur les demandes de financement, et en particulier qu’elle n’a aucun accès aux informations transmises à l’administration fiscale ;

– en intensifiant la formation destinée aux chargés de clientèle des réseaux bancaires.

- III. RENFORCER L’ACTIVITÉ D’INVESTISSEMENT DE BPIFRANCE

Prévoir un mécanisme d’alerte rapide et un recensement systématique par les services de l’État des cas où l’absence de partenaire privé a conduit Bpifrance à renoncer à une opération de financement ou d’investissement pourtant jugée pertinente.

Accroître les recrutements de collaborateurs spécialisés dans le domaine du développement industriel au sein de la branche investissement de Bpifrance.

Donner les moyens à Bpifrance de renforcer les équipes de la branche investissement, tant sur la partie fonds de fonds que sur la partie investissement direct, afin de permettre un meilleur suivi et une meilleure sélectivité des investissements en fonds propres.

IV. JOUER UN RÔLE MOTEUR AUPRÈS DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES POUR FAIRE COMPRENDRE LES BESOINS DE NOS ENTREPRISES

Mener une réflexion conjointe avec les institutions européennes afin de permettre le déploiement d’aides financières directes aux entreprises dans des délais raisonnables et de manière conforme aux exceptions prévues à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE).

Permettre à Bpifrance et à la Banque européenne d’investissement (BEI) d’accéder directement au financement de la Banque centrale européenne (BCE) pour des projets spécifiques d’investissements cohérents avec les priorités économiques décidées au niveau de l’Union européenne.

V. FAIRE DE BPIFRANCE LE « BRAS ARMÉ » DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE DE L’ÉTAT

Maintenir les crédits du programme 192 au-dessus du niveau plancher de 200 millions d’euros afin de soutenir les dispositifs d’aide individuelle aux PME innovantes.

Accorder une priorité au soutien des entreprises qui s’inscrivent dans le cadre d’un plan industriel ou d’une filière érigée en priorité de la politique industrielle de l’État lorsqu’elles émettent des demandes de financement ou d’investissement en fonds propres.

Mettre en place un suivi statistique plus précis sur les financements octroyés aux entreprises industrielles par Bpifrance, en exigeant notamment des équipes de gestion des fonds de fonds des informations spécifiques à ce titre.

Favoriser la coopération entre les services déconcentrés de l’État et Bpifrance en matière d’investissement et de soutien aux entreprises en difficulté afin de renforcer la cohésion de la politique industrielle dans les territoires.

Veiller à une meilleure articulation des priorités stratégiques de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations en matière de transition énergétique et instaurer une étroite coordination entre l’Ademe, Bpifrance et le comité stratégique de la filière éco-industries.

Définir des priorités stratégiques pour le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) en veillant à une clarification des rôles respectifs de l’État, des conseils régionaux, de Bpifrance et de la Caisse des dépôts et consignations.

VI. POURSUIVRE L’INTÉGRATION DE BPIFRANCE DANS LE PAYSAGE NATIONAL

Inviter les présidents de région à jouer leur rôle de « force motrice » :

– en réunissant plus régulièrement qu’aujourd’hui les comités d’orientation régionaux (CRO) qui doivent être le lieu de définition d’une stratégie régionale ; – en veillant à l’information régulière des CRO par Bpifrance.

Renforcer la présence de Bpifrance outre-mer pour favoriser le déploiement de la gamme de produits et l’information de l’ensemble des acteurs locaux.

Poursuivre le développement de la mission d’accompagnement de Bpifrance

en établissant des partenariats clairs avec les acteurs consulaires, associatifs ou régionaux ;

– en informant davantage les chefs d’entreprise dans les supports de communication sur l’accompagnement dont ils peuvent bénéficier ;

– en se dotant d’indicateurs sur l’évolution des besoins d’accompagnement des chefs d’entreprise.

Normaliser le contenu des principaux documents d’information produits par Bpifrance et veiller à ce que la communication de Bpifrance soit déployée auprès de toutes les entreprises, y compris auprès des plus petites.

* La mission parlementaire d’information commune à la commission des affaires économiques, à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la banque publique d’investissement Bpifrance est composée de :

- Mme Véronique Louwagie, présidente,
- M. Laurent Grandguillaume, rapporteur,
- M. Éric Alauzet, Mme Sabine Buis, MM. Yves Censi, Jean-Christophe Fromantin, Joël Giraud, Mme Anne Grommerch, M. Arnaud Leroy et Mme Clotilde Valter.

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